Étiquette : contrat de mariage et biens professionnels

Exclusion des biens professionnels dans le contrat de mariage.

Dans son contrat de mariage, un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts insère une clause prévoyant qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seront exclus de la liquidation.

Le couple divorce et l’épouse demande alors que cette clause soit qualifiée d’avantage matrimonial, ce que refusent les juges au motif que cette clause ne vise pas à conférer à l’un des époux un avantage conventionnel mais plutôt à préserver les biens affectés à l’exercice professionnel de chacun d’eux en cas de divorce.

Censure de la Cour de cassation. La clause d’exclusion des biens professionnels constitue bien un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, malgré la qualification qu’en auraient retenu les parties dans leur contrat de mariage.

La solution est d’importance puisque ce qui est qualifié d’avantage matrimonial est révoqué de plein droit au prononcé d’un divorce, lorsque cet avantage prend effet au moment du divorce.

Et pourtant, cette clause d’exclusion des biens professionnels est classiquement insérée dans les contrats de participation aux acquêts… On sait maintenant qu’il y est fait échec par le divorce…