Jan 18, 2021 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Par un arrêt publié du 2 décembre 2020, la Cour de cassation décide que l’application d’un contrat de mariage français peut, dans certains cas, être écartée par le juge américain chargé de prononcer le divorce. Un homme de nationalité française épouse en France une...