Sep 4, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Au cours de leur vie commune un concubin a payé la totalité des loyers du logement qu’il occupait avec sa compagne, tous deux étant cotitulaires du bail. À la suite de leur séparation, il a demandé à son ex-concubine le remboursement de la moitié des sommes versées à...Oct 31, 2018 | Droit de la Famille
Le gouvernement nous explique depuis quelques temps que tout peut s’automatiser. Pourquoi avoir recours à un juge quand un petit algorithme va calculer la pension alimentaire ? Ne craignant pas la contradiction avec les tables mises en place (déjà décriées !)...