Étiquette : contribution aux charges de la famille

Rupture du pacs et contribution aux charges de la famille

 

Il y a quelques années, il était pour moi consternant de répondre à une femme, partenaire ou concubine que oui, elle avait participé financièrement à la vie commune, mais que non, elle ne pourrait pas s’opposer à la demande de créance de son conjoint ou partenaire qui avait payé l’emprunt…

Mais la Cour de Cassation est passée par là, et depuis quelques années, a aligné pour les couples non mariés sa jurisprudence relatives aux charges de la famille.

Et c’est tant mieux comme disant Alice Saprich… car cela aboutissait à des situations profondément injustes quand l’un deux, plus malin, avait optimisé les choses sur le plan financier… l’autre se retrouvait sans rien car l’un avait payé les emprunts et se retrouvait in fine avec l’appartement ou la maison, l’autre avait payé les carottes et les navets… et repartait les mains vides…

Dans cette espèce, deux concubins avaient souscrit chacun un prêt immobilier pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Quelques jours après, ils se pacsent et, durant toute leur union, Monsieur, qui gagne mieux sa vie que Madame, se charge de payer l’intégralité des remboursements des deux emprunts. Dix ans plus tard, le couple se sépare et l’homme demande à son ex-compagne de lui rembourser sa partie du prêt. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que les règlements liés à l’acquisition du bien immobilier opérés par Monsieur participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires pacsés et, qu’à ce titre, l’intéressé ne bénéficie d’aucune créance.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140

 

Contribution à la vie courante et concubinage

Au cours de leur vie commune un concubin a payé la totalité des loyers du logement qu’il occupait avec sa compagne, tous deux étant cotitulaires du bail. À la suite de leur séparation, il  a demandé à son ex-concubine le remboursement de la moitié des sommes versées à ce titre.

La cour d’appel lui donne raison. Elle relève qu’à défaut de statut juridique applicable aux concubins, c’est le droit commun qui s’applique. Titulaires ensemble du bail, ils sont débiteurs solidaires des loyers aux termes du contrat de bail et tenus à leur paiement, à proportion de la moitié des loyers versés, en l’absence d’intention libérale caractérisée et de convention entre eux sur les conditions de la contribution de chacun aux charges du ménage.

Cassation sans surprise au visa de l’article 515-8 du Code civil. Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. À défaut d’avoir constaté l’existence d’un accord sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de Cassation statue sur ce sujet selon lequel chacun des concubins doit supporter personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. Ainsi, le règlement des loyers, des charges et achats de mobilier par l’un ne peut donner lieu à remboursement par l’autre de la moitié des dépenses ainsi effectuées au motif d’une communauté de fait entre eux (Cass. 1e civ. 17-10-2000 n° 98-19.527 : Bull. civ. I n° 244).

La question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune n’est réglée par aucun texte. Mais les intéressés peuvent conclure une convention pour en déterminer les modalités : selon ses termes, le « bon payeur » peut alors demander une indemnisation. Mais bon… je ne donne pas cher de la longévité de ce couple là…

Cass. 1e civ. 8-7-2020 n° 19-12.250 F-D

Pensions alimentaires : nous vivons dans un monde formidable !

Le gouvernement nous explique depuis quelques temps que tout peut s’automatiser.

Pourquoi avoir recours à un juge quand un petit algorithme va calculer la pension alimentaire ?

Ne craignant pas la contradiction avec les tables mises en place (déjà décriées !) l’Etat continue de se désengager en voulant confier aux Caisses d’Allocations Familiales la fixation des pensions alimentaires.

J’ai testé pour vous :

  • Votre mari/votre femme vient de vous quitter, vous êtes sans revenu, il/elle gagne 10.000 € par mois :
    • Les enfants sont en résidence alternée, Monsieur versera une pension alimentaire de 57 € par enfant et par mois
    • Les enfants sont à charge permanente pour vous (Monsieur ou Madame est trop occupé(e) à vivre sa vie) : bingo ! la pension proposée par la CAF est de 97 €/mois/enfant !
  • Votre mari/votre femme vient de vous quitter, vous êtes sans revenu, il/elle gagne 2.500 € par mois :
    • Quel que soit le mode de garde, vous n’avez droit à rien.

Et là Mesdames et Messieurs, inutile de vous plaindre, la Machine aura tranché, et ce sera juste…

C’est ça la #Justice.0