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Condition de validité d’une clause dans une donation

Un frère assigne en justice sa sœur aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. A cette occasion, la sœur soulève la nullité de deux donations-partages que la défunte leur avait consenties et du testament qu’elle laisse. Or, ces libéralités contiennent une clause pénale prévoyant que, si elles venaient à être attaquées par l’un ou l’autre des donataires ou légataires, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible ainsi que des biens donnés. Mécontente, la sœur conteste ces dispositions. Mais pour les juges, ces clauses doivent être pleinement appliquées. Saisie du litige, la Cour de cassation va toutefois censurer cette décision. Au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle affirme que les juges ne pouvaient donner application des clauses pénales litigieuses sans rechercher si leur application n’avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice du bénéficiaire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-24.407

 

Retraits d’argent avant le décès… le fisc a son mot à dire

Quelques jours avant son décès, un homme procède à un retrait bancaire d’une valeur de 10 000 €. Considérant que cette somme n’a pu être dépensée par le défunt, l’administration fiscale décide la réintègre à l’actif de la succession. Cette décision est confirmée en justice. Au visa de l’article 750 ter du Code général des impôts, l’administration fiscale est en effet en droit de réintégrer à l’actif successoral des espèces retirées d’un compte bancaire à condition, toutefois, d’apporter la preuve de la conservation de ces espèces par le défunt. En constatant que le défunt, âgé de 95 ans, n’avait pas de charge de famille et n’a pu, alors qu’il était hospitalisé, dépenser une somme aussi importante, l’administration fiscale a donc valablement pu considérer, selon les juges, que les 10 000 € étaient encore en possession de son propriétaire au jour de son décès.

Cour d’appel de Rennes, 19 janvier 2021, affaire n°19-00431

Triste désaccord sur le sort des cendres de la mère. Le juge peut trancher (mais n’aime pas le faire !)

La Cour de cassation vient de confirmer la décision d’une Cour d’Appel qui avait tranché, en bon sens, sur qui devait décider du sort des cendres d’une femme : Malade depuis plusieurs années, elle avait appelé ses deux enfants à venir la voir, avant de subir une intervention chirurgicale. Elle décède juste avant l’arrivée de son fils, tandis que sa fille qui suivait une retraite bouddhiste sans intention de se déplacer. La famille décide d’incinérer la défunte et se met d’accord pour déposer l’urne dans le caveau de la famille de son père. En attendant, les cendres sont laissées au domicile de la défunte. Mais un désaccord survient entre les enfants au sujet de la succession et la fille, mécontente, change d’avis quant au sort des cendres de sa mère : évoquant les propos de cette dernière auprès d’un ami quinze années plus tôt, elle demande leur dispersion dans les montagnes ariégeoises.

Les juges saisis du différend constatent que les dernières volontés de la défunte sont inconnues, et cherchent à déterminer la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles. Ils relèvent que seul son fils s’apprêtait à se déplacer au chevet de sa mère. De surcroît, sa fille s’est opposée à son frère pour des considérations liées au règlement de la succession, sans que son comportement soit révélateur d’une proximité particulière avec sa mère. Ils en déduisent que le fils de la défunte doit décider du sort des cendres.

Chaque fois que j’ai eu l’occasion de plaider (en défense, dois-je le préciser ?) une de ces tristes affaires, je me suis retrouvée face à un juge qui, un peu désemparé, ne comprenait pas qu’on puisse se retrouver devant lui…

Un recours à une médiation en urgence aurait, en réalité, été tellement préférable… On ne redira jamais assez l’importance, dans ces affaires relevant de l’intimité des familles, de trouver une solution amiable…