Mai 16, 2017 | Droit patrimonial
Les magistrats de l’ordre judiciaire vont devoir établir une déclaration d’intérêts. Le décret ayant pour objet la mise en œuvre de cette obligation vient d’être publié (décr. n° 2017-713, 2 mai 2017, JO 4 mai). Dans cette déclaration, il sera question des activités...