Étiquette : défiscalisation des pensions

Pension alimentaire et fiscalité

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge.

Une proposition de loi actuellement débattue envisage de modifier ce dispositif en défiscalisant la pension alimentaire.

Ainsi, le parent ayant la charge des enfants ne serait plus taxé au titre des sommes qu’il perçoit et, de son côté, l’autre parent ne pourrait plus déduire de ses revenus ces sommes.

Cet avantage serait toutefois limité à 4 000 € par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 € par mois et par enfant. On voit mal pourquoi limiter ce montant.

En effet, l’Etat n’a rien à perdre. Lorsque des époux/parents résident ensemble, ils sont fiscalisés sur leurs revenus, et ne peuvent déduire ce qu’ils versent pour leurs enfants. Pourquoi changer la donne lorsque les parents sont séparés ? Car alors, c’est clair, c’est à 90 % des femmes qui sont impactées…

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire