Oct 20, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Vers un droit de partage à 1,10 % ? Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision. Mais cette opération n’est pas gratuite et, à cette occasion,...