Étiquette : divorce et pension alimentaire

Pensions alimentaires : les montants de déductibilité ont changé pour 2020

Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou un parent se retrouvant dans le besoin vient d’être mis à jour pour la déclaration de revenus à fournir en 2020.

Pour l’imposition des revenus perçus en 2019, les contribuables qui hébergent un enfant majeur qui se retrouve dans le besoin et non fiscalement compté à leur charge peuvent déduire de leur revenu global une pension alimentaire de 3 535 €, qui correspond au montant forfaitaire de leurs frais d’hébergement et de nourriture. Si cette évaluation est insuffisante, ils peuvent retenir le montant de réel de leur dépense dans la limite globale de 5 947 €, (contre 5.888 € l’an dernier) sous réserve de pouvoir produire les justificatifs nécessaires.

Si l’enfant ne vit pas au domicile du contribuable la limite de déduction des dépenses est fixée à 5 947 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire. Ce plafond peut être doublé 11 894 € si l’enfant est célibataire chargé de famille ou marié/pacsé et que le parent contribue seul à ses besoins et ce, quel que soit le nombre d’enfants à sa charge.

Et… incroyable mais vrai, les pensions versées pour un enfant mineur sont déductibles sans plafond, alors que le plafond de 5.947 € s’applique pour les majeurs. Tout le monde sait bien qu’un enfant majeur, surtout s’il fait des études, ne coûte pas moins cher qu’un mineur logé chez l’un de ses parents. Cette logique a du échapper à l’administration fiscale !…

Pension alimentaire : réforme en vue – On marche sur la tête…

Actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit d’instaurer une nouvelle procédure de révision du montant de la pension alimentaire. A l’heure actuelle, les parties qui ne parviennent pas à se mettre d’accord doivent faire trancher leur différend par le juge.

Demain, si le projet était voté en l’état, l’intervention du juge serait remplacée par celle du Président de la Caisse d’allocations familiales qui devra s’appuyer sur un barème préétabli pour rendre sa décision. Toutefois, cette réforme serait expérimentée sur une partie du territoire pendant 3 ans avant d’être généralisée.

Comme on s’en doute, ce n’est pas le Président de la CAF lui-même qui rendra cette décision, mais un employé de la CAF, sans compétence particulière pour évaluer la situation. Sans critique pour le personnel de la CAF qui peut bien faire son travail d’attribution de prestation sociales, mais qui n’a pas reçu une formation relative à l’attribution des pensions…

D’ailleurs, selon le gouvernement, pas besoin de formation, puisqu’il ne sera question que d’appliquer un barême… où seuls les revenus du parent qui doit payer sont pris en compte !

Nos députés ont trouvé ça tout seul : pas besoin de connaître les besoins du parent qui a les enfants. On va juste prendre les revenus de celui qui doit payer. Sidérant non ?…

Si vous voulez tester, l’aide au calcul est déjà en ligne sur le site de la CAF : ici

Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022