Juin 12, 2018 | Droit de la Famille, Droit immobilier, Droit patrimonial
C’est une question qui nous est souvent posée lors d’une séparation, lorsque les deux époux ont quitté le domicile conjugal,et que la maison est restée longtemps en vente…La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rendre une décision dans...