Mai 3, 2017 | Droit de la Famille
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge… sauf exceptions. (majeur sous tutelle ou si les enfants demandent à être entendu par le Juge). Je fais partie de ceux qui se sont battus contre cette loi,...Jan 19, 2017 | Droit de la Famille
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent consentir mutuellement à leur divorce peuvent le faire par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire (C. civ., art. 229-1). L’association nationale des Avocats...