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Divorce sans juge : plainte devant la Commission européenne pour non-respect du droit de l’Union européenne

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge… sauf exceptions. (majeur sous tutelle ou si les enfants demandent à être entendu par le Juge).

Je fais partie de ceux qui se sont battus contre cette loi, notamment pour ce qu’elle implique de Lire la suite « Divorce sans juge : plainte devant la Commission européenne pour non-respect du droit de l’Union européenne »

Divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent consentir mutuellement à leur divorce peuvent le faire par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire (C. civ., art. 229-1).
L’association nationale des Avocats de la Famille a mis en ligne un site spécifique dédié à ce nouveau divorce sans juge.
Je vous invite à le découvrir ici