Étiquette : donation déguisée

Gare aux donations déguisées !

 

Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, décède laissant pour lui succéder sa fille unique (issue d’un premier mariage) et sa femme. Mais à l’occasion du règlement de la succession, un conflit nait entre les héritières. La fille finira par obtenir gain de cause. La vente consentie par le défunt, 15 ans avant son décès, de la nue-propriété du seul bien immobilier lui appartenant au profit du fils de sa femme constitue bien une donation déguisée. Force est en effet de constater qu’en cédant, à l’âge de 64 ans, le bien sur la base d’une valeur en pleine propriété de 107 000 €, moyennant un prix de 25 000 €, ce propriétaire a consenti à son acheteur une double minoration : la minoration de la valeur en pleine propriété et la minoration de la valeur de la nue-propriété.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2021, affaire n° 17-22.660

En droit des successions, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque une donation déguisée ou un recel successoral

Les litiges successoraux dans les familles sont parfois longs car ils font ressortir des sentiments enfouis depuis de longues années.

Dans une affaire récente la Cour de Cassation a eu à rappeler des règles en matière de donation déguisée et de recel successoral. Les enfants d’une précédente union reprochaient à leur père décédé d’avoir consenti à sa dernière femme une donation déguisée et à cette dernière d’avoir recelé certains éléments de la succession à laquelle elle avait rapidement renoncé…

Une donation déguisée est le fait de Lire la suite « En droit des successions, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque une donation déguisée ou un recel successoral »