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Les partenaires d’un PACS n’ont pas de possibilité équivalente à celle de la donation entre époux

Juil 13, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial

Malgré toutes les évolutions, le conjoint survivant ne sera jamais aussi bien protégé que s’il était marié. Encore un exemple : Un de cujus laisse à sa succession sa mère ainsi que deux sœurs et un frère. De son vivant, il avait conclu un pacte civil de...

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