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Gare aux donations déguisées !

 

Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, décède laissant pour lui succéder sa fille unique (issue d’un premier mariage) et sa femme. Mais à l’occasion du règlement de la succession, un conflit nait entre les héritières. La fille finira par obtenir gain de cause. La vente consentie par le défunt, 15 ans avant son décès, de la nue-propriété du seul bien immobilier lui appartenant au profit du fils de sa femme constitue bien une donation déguisée. Force est en effet de constater qu’en cédant, à l’âge de 64 ans, le bien sur la base d’une valeur en pleine propriété de 107 000 €, moyennant un prix de 25 000 €, ce propriétaire a consenti à son acheteur une double minoration : la minoration de la valeur en pleine propriété et la minoration de la valeur de la nue-propriété.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2021, affaire n° 17-22.660

Condition de validité d’une clause dans une donation

Un frère assigne en justice sa sœur aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. A cette occasion, la sœur soulève la nullité de deux donations-partages que la défunte leur avait consenties et du testament qu’elle laisse. Or, ces libéralités contiennent une clause pénale prévoyant que, si elles venaient à être attaquées par l’un ou l’autre des donataires ou légataires, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible ainsi que des biens donnés. Mécontente, la sœur conteste ces dispositions. Mais pour les juges, ces clauses doivent être pleinement appliquées. Saisie du litige, la Cour de cassation va toutefois censurer cette décision. Au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle affirme que les juges ne pouvaient donner application des clauses pénales litigieuses sans rechercher si leur application n’avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice du bénéficiaire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-24.407

 

Donation rémunératoire et divorce

Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert différents appartements grâce à la participation financière de son mari.

Après son divorce, l’épouse refuse toutefois de restituer les sommes à son ex-époux au motif que ces dernières constituent des donations rémunératoires trouvant leur contrepartie dans l’activité d’entretien et de gestion locative qu’elle a seule assurée.

« Vrai » confirme la Cour de cassation.

L’activité d’un époux peut en effet constituer la cause de versements effectués par son conjoint à son profit dès lors que, par son importance, l’activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies.

Il appartenait à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale. Preuve qui, en l’occurrence, faisait défaut.

Une donation rémunératoire est une donation versée en contrepartie d’un service rendu antérieurement par un tiers ou un époux et non rémunéré. Il est considéré que cette donation vient de la bonne volonté du donateur à récompenser une personne pour des services rendus par le passé.

Ce mécanisme est d’ailleurs intéressant à retenir pour une stratégie successorale pour remercier un enfant qui s’occupe particulièrement de ses parents âgés, par exemple en venant s’installer chez ses parents, ou en consacrant un temps important à prendre soin d’eux.

A rapprocher d’une décision rendue récement par la Cour d’Appel de NANCY 

Don d’une parure en bijoux de faible valeur (tout est relatif) : ce n’est pas rapportable à la succession

L’article 843 du Code civil prévoit que les héritiers doivent rapporter à la succession tout ce qu’ils ont reçu du défunt par donations. C’est au visa de cet article que deux sœurs réclamaient à leur frère le rapport, à la succession de leur père d’une parure en bijoux d’une valeur de 8 000 €. Pour sa défense, le frère faisait valoir que la transmission de ce bijou à l’ainé de la fratrie s’inscrivait dans une tradition familiale et nobiliaire que leur père avait voulu perpétuer, de sorte qu’elle devait être assimilée à un présent d’usage (non rapportable à la succession en tant que cadeau), et non à un don. Les juges sont sensibles à cet argument et donnent raison au frère, d’autant plus que le bijou en question se révélait être d’une faible valeur au regard de l’importance de la fortune du donateur.

Cette histoire (vraie), comme souvent en matière de droit des successions, ne serait sans doute pas arrivée si les parents avaient bien expliqué leurs projets à leurs enfants… Alors mon conseil : préparez, longtemps à l’avance, vos enfants sur le sujet de ce qu’ils hériteront  !

Cour d’appel d’Orléans, chambre civile, 29 juin 2020, affaire n° 18-02774

Annulation de donations consenties par un époux

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. A son décès, sa femme conteste la validité de ces libéralités. Elle obtient gain de cause en justice. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges quant aux chèques : s’agissant d’économies communes au couple, le consentement de l’épouse (qui ici faisait défaut) était nécessaire. Par ailleurs, elle juge, au sujet des contrats d’assurance-vie, qu’il s’agit en réalité de donations déguisées car même si la maîtresse avait été désignée comme bénéficiaire, le souscripteur n’avait pas exprimé explicitement sa volonté de renoncer à leurs rachats. Il ne s’était donc pas dépouillé irrévocablement de ces contrats.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 novembre 2019, pourvoi n° 16-15867

 

L’héritier doit prouver qu’il a remboursé la dette

A l’occasion du règlement de la succession d’une femme, des juges condamnent le fils de la défunte à rembourser à la succession la somme de 91 469 € au titre d’un prêt que lui avait consenti sa mère. Mais l’intéressé conteste cette décision, arguant du fait qu’il appartient aux cohéritiers qui demandent le remboursement de telles sommes de prouver l’existence, au jour de l’ouverture de la succession, des dettes dont il se prévalent. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’en matière successorale, le rapport de dette, qui constitue une opération de partage, est soumis aux règles du droit commun de la preuve. Ainsi, s’il appartient aux cohéritiers de prouver l’existence de la dette, il appartient toutefois à l’héritier débiteur, une fois la preuve de la dette rapportée (ici un courrier), de prouver qu’il l’a bien remboursée.

Cette décision est particulièrement intéressante, car un de moyens de détourner les règles relatives aux donations est de faire un prêt à l’un de ses enfants, en lui disant de ne pas le rembourser. Cette décision apporte ici un éclairage particulier à une pratique qu’on rencontre et qui détourne notamment les règles relatives au rapport à la succession.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 18-23573

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/128_12_44415.html

Nullité d’une donation à la Ligue contre le cancer

Gilbert et Geneviève sont mariés sous le régime de la Communauté.

Gilbert décède le 19 juin 2014. Geneviève,  décède le 19 novembre 2014, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Virginie et Philippe. Ceux-ci assignent la Ligue contre le Cancer en annulation d’une donation de 50 000 € consentie par leur père le 3 novembre 2013.

La cour d’appel avait jugé que l’action des enfants venant aux droits de leur mère décédée était recevable, déclaré la donation nulle et condamné la donataire au remboursement de la somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la donation, avec capitalisation.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation confirme que :

  • l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du Code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ;

  • les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté (C. civ., art. 422) ;

  • si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation (C. civ., art. 1427) ;

  • la présomption de communauté (C. civ., art. 1402) est opposable aux tiers ;

  • l’association ne rapportait pas la preuve du caractère propre des deniers donnés ;

  • au regard du montant de la libéralité et du régime matrimonial des époux, Gilbert avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ;

  • en conséquence, la donation doit être annulée.

Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, no 18-23913

Successions, moments de règlement des comptes…

Un père a prêté un appartement dont il était propriétaire à son fils, pendant quelques mois avant de mourir.

A son décès, l’épouse et la fille du défunt demandent le rapport à la succession du montant équivalent au loyer qu’aurait pu générer l’appartement.

Dans une décision récente, les Juges ne leur ont pas donné raison… Merci à nos juges de continuer de penser qu’il peut y avoir service rendu gratuitement, surtout entre un père et son fils !…

 

Révocation d’une donation à l’épouse pour cause d’ingratitude : qui a dit que l’infidélité n’est plus une faute ?…

Les enfants du premier lit d’un homme attaquent la donation que leur père avait fait à son épouse en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui a consentie le 20 juin 2002.

A la suite du décès de leur père qui s’était donné la mort le 7 août 2011, ses enfants issus d’un précédent mariage assignent l’épouse de leur père,

L’arrêt d’appel (CA Bastia, 25 mai 2016, n° 14/00658 ) déclare recevable l’action Lire la suite « Révocation d’une donation à l’épouse pour cause d’ingratitude : qui a dit que l’infidélité n’est plus une faute ?… »

En droit des successions, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque une donation déguisée ou un recel successoral

Les litiges successoraux dans les familles sont parfois longs car ils font ressortir des sentiments enfouis depuis de longues années.

Dans une affaire récente la Cour de Cassation a eu à rappeler des règles en matière de donation déguisée et de recel successoral. Les enfants d’une précédente union reprochaient à leur père décédé d’avoir consenti à sa dernière femme une donation déguisée et à cette dernière d’avoir recelé certains éléments de la succession à laquelle elle avait rapidement renoncé…

Une donation déguisée est le fait de Lire la suite « En droit des successions, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque une donation déguisée ou un recel successoral »