Jan 20, 2021 | Droit des successions, Droit patrimonial
Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert différents appartements grâce à la participation financière de son mari. Après son divorce, l’épouse refuse toutefois de restituer les sommes à son ex-époux au motif que ces dernières constituent des...Déc 6, 2020 | Droit de la Famille, Droit des successions
L’article 843 du Code civil prévoit que les héritiers doivent rapporter à la succession tout ce qu’ils ont reçu du défunt par donations. C’est au visa de cet article que deux sœurs réclamaient à leur frère le rapport, à la succession de leur père d’une...Avr 11, 2020 | Droit de la Famille, Droit des successions, Droit patrimonial
Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. A son décès, sa femme conteste la validité de ces libéralités. Elle obtient gain de...Fév 23, 2020 | Droit des successions
A l’occasion du règlement de la succession d’une femme, des juges condamnent le fils de la défunte à rembourser à la succession la somme de 91 469 € au titre d’un prêt que lui avait consenti sa mère. Mais l’intéressé conteste cette décision, arguant du fait qu’il...Déc 5, 2019 | Droit de la Famille, Droit des successions, Droit patrimonial
Gilbert et Geneviève sont mariés sous le régime de la Communauté. Gilbert décède le 19 juin 2014. Geneviève, décède le 19 novembre 2014, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Virginie et Philippe. Ceux-ci assignent la Ligue contre le Cancer en annulation d’une...