Étiquette : droit de partage

Vers un droit de partage à 1,10 % ?

Vers un droit de partage à 1,10 % ?
Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision. Mais cette opération n’est pas gratuite et, à cette occasion, ils doivent acquitter un « droit de partage », au même titre que des héritiers qui se partagent une indivision successorale. Depuis 2012, le montant de cet impôt est fixé à 2,5 % de la valeur nette des biens concernés. Mais dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement envisage d’abaisser ce taux à 1, 10 % en cas de divorce ou de séparation. Affaire à suivre donc.
Projet de loi de finances pour 2020
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/projet-loi-finances-plf-plfss-2020-mesures

Aide juridictionnelle : pas de droit de partage

A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que, dans une procédure de divorce, lorsque l’un des époux dispose de l’aide juridictionnelle, l’exonération de droit de partage qui en résulte bénéficie aux deux conjoints. Sans une profonde réforme du dispositif, il n’est pas en effet possible de limiter l’exonération au seul bénéficiaire de l’aide, dès lors que le droit de partage constitue un droit objectif perçu à raison d’un acte et non d’un impôt personnel. D’une part, les droits sont calculés globalement sur la masse des biens partagés et, d’autre part, les redevables sont solidairement tenus responsables de leur paiement.

Réponse ministérielle n° 5123 du 23 avril 2019

 

Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile

Droit patrimonial

La question posée au gouvernement le 3 octobre dernier était la suivante : n’est-il pas discriminant,

lorsqu’un couple se sépare et que l’un d’eux rachète à l’autre ses droits dans leur bien immobilier indivis, que ce rachat soit taxé à hauteur de 5.8 %, comme c’est le cas dans n’importe quelle vente entre tiers, alors que les époux ou Lire la suite « Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile »