Oct 20, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Vers un droit de partage à 1,10 % ? Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision. Mais cette opération n’est pas gratuite et, à cette occasion,...Mai 17, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que, dans une procédure de divorce, lorsque l’un des époux dispose de l’aide juridictionnelle, l’exonération de droit de partage qui en résulte bénéficie aux deux conjoints. Sans une profonde...Nov 21, 2018 | Droit patrimonial
La question posée au gouvernement le 3 octobre dernier était la suivante : n’est-il pas discriminant, lorsqu’un couple se sépare et que l’un d’eux rachète à l’autre ses droits dans leur bien immobilier indivis, que ce rachat soit taxé à...