Fév 22, 2021 | Droit de la Famille, Droit des successions
Quelques jours avant son décès, un homme procède à un retrait bancaire d’une valeur de 10 000 €. Considérant que cette somme n’a pu être dépensée par le défunt, l’administration fiscale décide la réintègre à l’actif de la succession. Cette décision est confirmée en...Mai 26, 2019 | Droit des successions
Deux frères héritent de leur père. Comme l’un d’eux est en désaccord sur le contenu de la déclaration de succession, c’est l’autre qui dépose le document aux services fiscaux et paye l’intégralité des droits de succession en qualité de débiteur solidaire. Puis, il...Mar 30, 2018 | Droit de la Famille
Une personne sous curatelle a fait établir un testament devant notaire, 14 mois après un examen médical justifiant sa mise sous curatelle. La question posée à la Cour était de trancher si ce testament était nécessairement frappé de nullité pour insanité...Nov 24, 2017 | Droit des successions
Un père a prêté un appartement dont il était propriétaire à son fils, pendant quelques mois avant de mourir. A son décès, l’épouse et la fille du défunt demandent le rapport à la succession du montant équivalent au loyer qu’aurait pu générer...Avr 7, 2017 | Droit de la Famille
Les litiges successoraux dans les familles sont parfois longs car ils font ressortir des sentiments enfouis depuis de longues années. Dans une affaire récente la Cour de Cassation a eu à rappeler des règles en matière de donation déguisée et de recel successoral. Les...