Quand un hériter paye pour un autre

Deux frères héritent de leur père. Comme l’un d’eux est en désaccord sur le contenu de la déclaration de succession, c’est l’autre qui dépose le document aux services fiscaux et paye l’intégralité des droits de succession en qualité de débiteur solidaire. Puis, il...

Testament rédigé par un majeur sous curatelle

Une personne sous curatelle a fait établir un testament devant notaire, 14 mois après un examen médical justifiant sa mise sous curatelle. La question posée à la Cour était de trancher si ce testament était nécessairement frappé de nullité pour insanité...