Étiquette : droit des successions

Le testament s’écrit dans une langue qu’on comprend !

Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

Censure de la Cour de cassation ! Si un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l’être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète. Or, en l’espèce, force est de constater que la testatrice ne s’exprimait pas en langue française.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.068

 

Principes de succession internationale : la réserve héréditaire est devenue un principe essentiel du droit français.

Les successions sont dites internationales dès lors qu’elles comportent un élément étranger au cadre français. Celles-ci peuvent se révéler très complexes tant aux plans civil que fiscal puisqu’il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans plusieurs États et des conventions internationales.

Détermination de la loi applicable

La loi successorale applicable est déterminée en fonction du droit international privé de chaque État concerné. En France, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen concernant les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, la seule loi applicable à toute la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, même s’il s’agit de la loi d’un État non-membre de l’Union européenne.

Le règlement permet également de choisir la loi applicable pour régir l’ensemble de sa succession. Cette loi choisie doit être celle du pays dont la personne possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le règlement prévoit que la loi en principe applicable pourrait, dans certaines conditions, être écartée notamment si elle est contraire à l’ordre public. Il s’agirait par exemple d’une loi successorale discriminatrice d’un point de vue sexuel ou racial.

La réserve héréditaire en droit international privé

La question s’était posée de savoir si une loi méconnaissant la réserve héréditaire était contraire à l’ordre public et pouvait être écartée. Rappelons que la réserve héréditaire est la part des biens et des droits successoraux dont la loi française garantit la transmission à certains héritiers dits « réservataires », tels que notamment les enfants.

Deux arrêts de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017avaient affirmé le principe qu’ « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Etablissement d’un droit de prélèvement

La loi du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République vient ignorer cette jurisprudence en instaurant un mécanisme de protection de la réserve héréditaire française dans un cadre international via un droit de prélèvement.
Ainsi, « lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er novembre 2021 et concernera les successions ouvertes à compter de cette même date.

Retraits d’argent avant le décès… le fisc a son mot à dire

Quelques jours avant son décès, un homme procède à un retrait bancaire d’une valeur de 10 000 €. Considérant que cette somme n’a pu être dépensée par le défunt, l’administration fiscale décide la réintègre à l’actif de la succession. Cette décision est confirmée en justice. Au visa de l’article 750 ter du Code général des impôts, l’administration fiscale est en effet en droit de réintégrer à l’actif successoral des espèces retirées d’un compte bancaire à condition, toutefois, d’apporter la preuve de la conservation de ces espèces par le défunt. En constatant que le défunt, âgé de 95 ans, n’avait pas de charge de famille et n’a pu, alors qu’il était hospitalisé, dépenser une somme aussi importante, l’administration fiscale a donc valablement pu considérer, selon les juges, que les 10 000 € étaient encore en possession de son propriétaire au jour de son décès.

Cour d’appel de Rennes, 19 janvier 2021, affaire n°19-00431

Quand un hériter paye pour un autre

Deux frères héritent de leur père. Comme l’un d’eux est en désaccord sur le contenu de la déclaration de succession, c’est l’autre qui dépose le document aux services fiscaux et paye l’intégralité des droits de succession en qualité de débiteur solidaire. Puis, il assigne son frère en justice afin d’obtenir en référé (procédure d’urgence) le remboursement des sommes (23 957 €) qu’il a acquittées pour son compte. Faisant valoir qu’il fallait attendre la fin de l’expertise en cours pour connaître le montant des droits successoraux incombant au fils « récalcitrant », les juges rejettent sa demande. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation qui affirme que l’obligation de l’intéressé à l’égard de l’administration fiscale n’est pas sérieusement contestable.

Une solution différente serait d’ailleurs injuste : souvent un des héritiers bloque. Je dis toujours aux autres héritiers de déposer la déclaration de succession, d’acquitter les droits s’il le peut. On pourra toujours faire les comptes ensuite…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2019, pourvoi n° 18-14015

 

Testament rédigé par un majeur sous curatelle

Une personne sous curatelle a fait établir un testament devant notaire, 14 mois après un examen médical justifiant sa mise sous curatelle.

La question posée à la Cour était de trancher si ce testament était nécessairement frappé de nullité pour insanité d’esprit.

La réponse n’est pas si évidente.  Lire la suite « Testament rédigé par un majeur sous curatelle »

Successions, moments de règlement des comptes…

Un père a prêté un appartement dont il était propriétaire à son fils, pendant quelques mois avant de mourir.

A son décès, l’épouse et la fille du défunt demandent le rapport à la succession du montant équivalent au loyer qu’aurait pu générer l’appartement.

Dans une décision récente, les Juges ne leur ont pas donné raison… Merci à nos juges de continuer de penser qu’il peut y avoir service rendu gratuitement, surtout entre un père et son fils !…

 

En droit des successions, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque une donation déguisée ou un recel successoral

Les litiges successoraux dans les familles sont parfois longs car ils font ressortir des sentiments enfouis depuis de longues années.

Dans une affaire récente la Cour de Cassation a eu à rappeler des règles en matière de donation déguisée et de recel successoral. Les enfants d’une précédente union reprochaient à leur père décédé d’avoir consenti à sa dernière femme une donation déguisée et à cette dernière d’avoir recelé certains éléments de la succession à laquelle elle avait rapidement renoncé…

Une donation déguisée est le fait de Lire la suite « En droit des successions, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque une donation déguisée ou un recel successoral »