Avr 13, 2020 | Droit de la Famille
Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle se pacse avec sa compagne avant de séparer d’elle quelques mois plus tard. L’ex-compagne saisit la justice afin que soit prononcé la résidence alternée de l’enfant alors âgé de 6 mois....Oct 18, 2019 | Droit de la Famille
Une femme donne naissance à son enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle épouse sa compagne avant de séparer d’elle un an plus tard. L’ex-compagne saisit alors la justice afin de se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur la petite fille...