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Filiation : la réalité biologique ne prime pas toujours

 

Une femme dément être la mère de deux enfants et les assigne en justice pour que soit ordonnée une expertise biologique établissant l’absence de lien de filiation. En vain.

Au visa de l’article 333 alinéa 2 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que nul ne peut contester une filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance des intéressés. Elle précise alors que ce texte établit un délai de forclusion, et non un délai de prescription, qui ne peut donc être interrompu ou suspendu. Ainsi, lorsque la possession d’état conforme au titre a duré plus de 5 ans, la filiation devient incontestable.

Cette décision n’est pas une interprétation de la loi, mais sa stricte application. Elle traduit le souci du législateur de ne pas perturber un enfant qui a vécu au moins cinq ans avec un parent (possession d’état) : ce parent est réputé être le vrai parent.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 19-12348

 

Place de l’autre parent après une naissance sans filiation paternelle…


Une femme donne naissance à son enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle épouse sa compagne avant de séparer d’elle un an plus tard.
L’ex-compagne saisit alors la justice afin de se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur la petite fille désormais âgée de deux ans. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l’enfant, si cela est contraire à l’intérêt de ce dernier. Or, dans cette affaire, l’ex-compagne n’avait engagé aucune procédure d’adoption durant les années de vie familiale ; elle n’avait pas non plus assumé le quotidien de l’enfant durant cette période, ni établi de liens affectifs suffisants. En outre, le maintien des relations risquait de placer l’enfant dans une situation de conflit de loyauté également contraire à son intérêt, compte tenu des conflits entre les deux femmes.

On peut craindre qu’avec l’arrivée de la PMA pour toutes, ce type de conflits risque de se généraliser…

La non représentation d’enfant est un délit, passible d’une peine de prison

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires. Arguant d’un risque d’enlèvement, la mère avait ensuite systématiquement empêché son ex-mari de voir leur fils. Déclarée coupable du délit de non-représentation d’enfant, cette dernière fut condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis avec mise à l’épreuve.

Pour la Cour de cassation, cette décision n’est pas contraire à la Convention des droits de l’Homme et du citoyen en ce que la nature et la gravité des faits poursuivis, notamment au regard de l’obstination dont a fait preuve la mère, sont de nature à justifier une peine de prison ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 2019, pourvoi n° 17-86631

 

Résidence alternée, nos parlementaires connaissent-ils la loi, et la pratique judiciaire ?…

Une nouvelle fois, à ce sujet, on lit tout et n’importequoi dans la presse… à commencer par le texte même de la « proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants »

Messieurs les députés (puisqu’en l’occurrence, il s’agit d’une idée d’hommes) : Lire la suite « Résidence alternée, nos parlementaires connaissent-ils la loi, et la pratique judiciaire ?… »