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Droit de visite médiatisé et ASE : le Juge doit fixer les modalités

 

A nouveau, la Cour de cassation casse une décision dans laquelle un juge a accordé un droit de visite médiatisé à chacun des parents de deux enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) en précisant que ce droit de visite s’exercera sous le contrôle du service gardien.

Il résulte en effet de la combinaison des articles 375-7 du Code civil et 1199-3 du Code de procédure que lorsque le juge des enfants prévoit que le droit de visite médiatisé ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il doit en fixer la périodicité sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié. En l’absence de telles précisions, la décision qui ne mentionne pas suffisamment les conditions d’exercice du droit de visite encourt la cassation !

Ce n’est pas faute de le rappeler régulièrement dans nos plaidoiries devant le Juge des enfants. l’ASE, dont nous avons vu largement les dysfonctionnements commentés récemment organise sinon ces droits de visite à son gré… ce qui est rarement au gré du parent qui ne peut pas voir ses enfants…

L’insistance de la Cour de Cassation à continuer à casser les décisions, obligeant ainsi les Juges à préciser les choses est une bonne nouvelle…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-25894

 

 

Voilà le type d’affaire qui fait frémir… des assistants sociaux décident qu’il faudrait retirer l’autorité parentale à une femme qui ne serait pas capable de s’occuper de son enfant. A supposer cela établi, faut-il couper le lien ?…

Dans cette affaire, la mère n’avait pas coupé les liens et rendait visite à son fils régulièrement.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait considéré qu’il n’y avait pas eu de violation de la Convention des Droits de l’Homme.

La mère de famille a demandé à ce que la Grande Chambre soit saisie. Celle-ci vient de rendre sa décision aux termes de laquelle elle considère que la Norvège n’a pas cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, mais se sont concentrées sur les intérêts de l’enfant au lieu de s’efforcer de concilier les deux ensembles, et que de surcroît, elles n’ont pas sérieusement envisagé la possibilité d’une réunion de l’enfant et de sa famille biologique.

Par ailleurs les autorités internes n’ont pas pris en compte l’incidence potentielle du fait qu’au moment où la requérante avait demandé la révocation de l’ordonnance de placement ou, à défaut, une extension de son droit de visite, elle s’était mariée et avait eu un second enfant. Ainsi, la décision du tribunal de district s’appuyant sur une appréciation du manque d’aptitudes parentales de la requérante, l’appréciation de ce manque d’aptitude semble pouvoir être tout à fait remis en question…

Dans ces conditions, et compte tenu du fait que, malgré la nouvelle situation familiale de la première requérante, aucune nouvelle expertise des aptitudes parentales de celle-ci n’a été demandée alors qu’il s’agissait d’un point capital de l’appréciation du tribunal de district, et au vu aussi de l’absence de motivation concernant la persistance de la vulnérabilité de l’enfant, le processus à l’origine de la décision litigieuse n’a pas été conduit de manière à ce que tous les avis et intérêts des requérants soient pris en compte.

La CEDH, réunie en Grande Chambre a ainsi jugé que la procédure en cause n’a pas été entourée des garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu.

ça c’est le droit.

La conséquence c’est que la mère va recevoir 25.000 € de dommages intérêts… mais ne reverra pas son enfant !