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Pensions alimentaires : nouveau dispositif

A compter du 1er mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette mesure sera étendue à partir du 1er janvier 2023 aux autres décisions de justice impliquant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel. L’objectif de ce dispositif est avant tout de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire.

Loi n° 2021-1754 de financement de la Sécurité sociale 2022

 

La mère qui ne travaille pas est plus disponible pour s’occuper de son enfant, il doit donc lui être confié…

Un enfant est né des relations entre M. M. et Mme S.
Le juge aux affaires familiales avait fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d’hébergement de la mère et fixé une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Dans un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 13 décembre 2018, les juges du fond modifiaient la résidence de l’enfant et la fixait chez sa mère en retenant que : « si les qualités éducatives des parents sont équivalentes, C…, en raison de son jeune âge, a encore besoin des soins maternels pour assurer son équilibre et que Mme S…, qui s’est entièrement consacrée à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance et qui ne travaille pas, présente plus de disponibilité que le père, qui doit recourir à l’aide de sa propre mère ainsi que d’une nourrice
En effet si les qualités éducatives des parents sont équivalentes, l’enfant, en raison de son jeune âge, a encore besoin des soins maternels pour assurer son équilibre.
Mme S., qui s’est entièrement consacrée à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance et qui ne travaille pas, présente plus de disponibilité que le père, qui doit recourir à l’aide de sa propre mère ainsi que d’une nourrice. »

La Cour de Cassation, saisie par le père, rejette le pourvoi, et considère que la Cour d’Appel de Rouen avait légalement justifié sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant.

Bien que la Cour de Cassation n’ait pas souhaité donné de publicité cet arrêt (il n’est pas publié au Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation), cet arrêt montre que la notion d’égalité des droits ne prime pas. Certes, les deux parents sont égaux en droits. Mais l’intérêt de l’enfant, qui doit toujours primer, est de rester avec sa mère si celle-ci a la disponibilité nécessaire, plutôt que d’être gardé par ses grands parents…

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2019, 18-26.373, Inédit

Pensions alimentaires : nous vivons dans un monde formidable !

Le gouvernement nous explique depuis quelques temps que tout peut s’automatiser.

Pourquoi avoir recours à un juge quand un petit algorithme va calculer la pension alimentaire ?

Ne craignant pas la contradiction avec les tables mises en place (déjà décriées !) l’Etat continue de se désengager en voulant confier aux Caisses d’Allocations Familiales la fixation des pensions alimentaires.

J’ai testé pour vous :

  • Votre mari/votre femme vient de vous quitter, vous êtes sans revenu, il/elle gagne 10.000 € par mois :
    • Les enfants sont en résidence alternée, Monsieur versera une pension alimentaire de 57 € par enfant et par mois
    • Les enfants sont à charge permanente pour vous (Monsieur ou Madame est trop occupé(e) à vivre sa vie) : bingo ! la pension proposée par la CAF est de 97 €/mois/enfant !
  • Votre mari/votre femme vient de vous quitter, vous êtes sans revenu, il/elle gagne 2.500 € par mois :
    • Quel que soit le mode de garde, vous n’avez droit à rien.

Et là Mesdames et Messieurs, inutile de vous plaindre, la Machine aura tranché, et ce sera juste…

C’est ça la #Justice.0

C’est à celui qui paye la pension alimentaire de prouver que l’enfant pour qui il la paye n’en a plus besoin

Un père avait saisi le Tribunal pour être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants qu’il verse entre les mains de son ex-épouse.

La Cour avait fait droit à sa demande aux motifs que la mère ne prouvait pas que le plus jeune était toujours à charge, ne justifiant ni de son inscription à Pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013.

Cassation.

Sans surprise, la Cour de cassation a censuré en relevant qu’en statuant ainsi, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve.

Malgré une idée couramment répandue, la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant  ; elle cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents. Et celui qui s’en prétend libéré doit justifier ce qui en a produit l’extinction.  Ainsi, en cas de désaccord des parents, le débiteur de la contribution à l’entretien doit prouver que son enfant majeur n’est plus à charge.

Or, il arrive que le parent qui reçoit la pension refuse d’informer l’autre parent, ce dernier se trouve alors sans moyen de prouver l’autonomie des jeunes. C’était bien le cas en l’espèce, la cour d’appel ayant relevé que la mère n’avait répondu ni au mail du père par lequel il l’interrogeait ni au courrier de l’avocat de ce dernier. La preuve se fera alors par tous moyens (Facebook, Linkedin, Viadeo du jeune ayant trouvé du travail par exemple…)