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État liquidatif post-divorce et homologation

Oct 31, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial

Deux époux divorcent et des difficultés s’élèvent lors du partage de leurs biens. Le mari va voir un notaire de son côté, lequel prépare un projet d’état liquidatif. Le mari saisit ensuite le Juge et lui demande d’homologuer cet état liquidatif, ce...

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