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Paternité, test ADN et refus du Juge

 

Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère

assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique.

Elle ne connait pas l’adresse du père, et n’a aucune idée d’où il réside.

Après avoir rappelé le principe selon lequel l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, la Cour de cassation juge que l’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un motif légitime. Dans ce contexte, il peut valablement ne pas être fait droit à la demande de la mère.

Cette jurisprudence illustre le « je suis fortiche, mais pas magicienne » que j’oppose à mes client..e.s sur certaines demandes…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-21850

 

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, de nouvelles mesures ont été instaurées. A compter d’une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er mars 2019, l’auteur de la reconnaissance sera tenu de produire des justificatifs d’identité (avec photographie) et de domicile. En outre, un dispositif d’opposition (par le procureur de la République) sera mis en place s’il existe des indices sérieux de fraude.

Loi 2018-778 du 10 septembre 2018

 

L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
Quatre ans après la naissance d’une enfant inscrite à l’état civil comme étant née d’une femme et de son époux, un justiciable assigne les parents en contestation de la paternité de l’époux et en établissement judiciaire de sa paternité. Après avoir ordonné une expertise biologique à laquelle les époux n’ont pas déféré, le tribunal dit que l’époux n’est pas le père de l’enfant.

La Cour d’Appel infirme le Jugement ayant ordonné l’expertise biologique et rejette l’action en contestation de paternité, au motif que le demandeur a introduit son action tardivement et que la finalité recherchée par ce dernier n’est pas de faire triompher la vérité biologique mais de se venger de la mère, qui a refusé de renouer une relation amoureuse avec lui, de sorte qu’en présence d’une action tardive et dont la finalité bafoue l’intérêt de l’enfant concernée, les époux justifient d’un motif légitime de refus de l’expertise biologique.

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation s’est alignée sur la jurisprudence de la CEDH estimant que “l’intérêt de l’enfant est de connaître la vérité sur ses origines.” casse l’arrêt d’appel en retenant que l’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l’expertise biologique.

Cet arrêt en est un de plus faisant primer la vérité biologique sur la vraie vie…

On ne peut que regretter cette position répétée des juges.