Jan 22, 2021 | Droit de la Famille
Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique. Elle ne connait pas l’adresse du père, et n’a...Nov 30, 2018 | Droit de la Famille
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit...Mar 31, 2017 | Droit de la Famille
Olivier Faure, député socialiste de Seine et Marne, vient de déposer une proposition de loi visant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité, afin de rendre la contestation plus difficile. En réalité, le problème de fonds est à mon sens le fait...Oct 20, 2016 | Droit de la Famille
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Quatre ans après la naissance d’une enfant inscrite à l’état civil comme étant née d’une femme et de son époux, un justiciable...