Étiquette : formation de lots

Succession : parfois, le tirage au sort s’impose !

Partage : quand le tirage au sort s’impose

Une femme décède laissant pour lui succéder ses 4 enfants. Quelques temps après, deux d’entre eux assignent devant les tribunaux leurs frère et sœur aux fins de partage et de liquidation de la succession. Des difficultés naissent alors entre les héritiers quant à l’attribution de certains lots. Saisie du litige, la Cour d’appel n’a pas le choix : à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. En effet, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions, même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

Cour d’appel de Fort-de-France, chambre civile, 23 février 2021, affaire n° 19-00100