Étiquette : fraude aux allocations

On ne fraude pas (plus) si facilement les allocations familiales ou « de l’intérêt de comprendre ce qu’est le concubinage »

Plus d’un an après avoir déclaré vivre maritalement avec le père de ses 2 enfants, une femme informe la CAF de la séparation de son couple et se voit attribuer, en conséquence, le bénéfice de l’allocation de soutien familial (ASF) et de l’allocation logement familial (ALF).
Quelques temps après, elle accouche d’un troisième enfant dont le père est son ancien concubin. Elle est alors condamnée en justice par la Cour d’Appel de Besançon, à rembourser à la Caf le montant des aides qu’elle a perçues. Le fait que le père des enfants vive en semaine dans un autre département et entretienne une liaison extra-conjugale n’est pas de nature à mettre juridiquement fin au concubinage puisque le concubinage n’implique pas, au regard de la loi, une cohabitation quotidienne.