Déc 6, 2020 | Droit de la Famille, Droit des successions
L’article 843 du Code civil prévoit que les héritiers doivent rapporter à la succession tout ce qu’ils ont reçu du défunt par donations. C’est au visa de cet article que deux sœurs réclamaient à leur frère le rapport, à la succession de leur père d’une...Juin 15, 2019 | Droit de la Famille, Droit des successions
Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils. Elle avait auparavant établi un testament par lequel elle manifestait son souhait d’attribuer à sa fille son studio, à la condition toutefois qu’elle ne crée aucune difficulté à ses deux frères...Fév 18, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Un homme, sous curatelle, lègue à sa nièce (sa curatrice), ainsi qu’à l’époux de celle-ci, une partie de ses biens par testament. A l’ouverture de sa succession, son fils conteste cette dévolution successorale. A l’appui de sa démarche, il invoque l’incapacité...