Étiquette : indemnité d’occupation

Fin de bail : il faut rendre les clés !

 

Des propriétaires assignent en justice leur locataire. Ils sollicitent le paiement d’une indemnité d’occupation, faisant valoir qu’ils n’avaient pas été en mesure de récupérer leur bien à la fin du bail. Pour sa défense, le locataire affirme avoir rendu les clés (ce que les bailleurs contestent) et, afin de prouver qu’il a bien quitté les lieux, produit la preuve de la résiliation des contrats de fourniture d’eau et d’électricité. En vain. Devant l’absence de preuve de la remise des clés au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, aucun élément ne saurait justifier que les propriétaires ont recouvré la libre de disposition de leur bien au terme du bail.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mars 2020, pourvoi n° 19-10398

 

Divorce et indemnité d’occupation

Droit patrimonialDes juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si la fixation de la résidence de l’un des enfants du couple chez le père, sans qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de la mère, ne constituait pas une modalité d’exécution, par celle-ci, de son devoir de contribuer à l’entretien de l’enfant, de nature à réduire le montant de l’indemnité d’occupation due par son ex-époux, les juges n’ont pas donné, selon les hauts magistrats, de base légale à leur décision.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-20831

 

Prescription de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux

prescription de l'Indemnité d'occupationLorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription. Lire la suite « Prescription de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux »

Prescription de l’indemnité d’occupation

Lorsque l’un des époux reste dans le domicile conjugal propriété des époux, il doit à l’indivision une indemnité d’occupation. S’il laisse passer plus de 5 ans après la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, il ne peut plus obtenir qu’une indemnité correspondant aux 5 dernières années. Lire la suite « Prescription de l’indemnité d’occupation »