Oct 30, 2019 | Droit de la Famille, Droit des successions, Droit patrimonial
Suite au décès de leur mère, quatre enfants deviennent propriétaires indivis d’un bien immobilier. Le montant de la taxe d’habitation n’ayant pas été intégralement payé, le fisc émet alors à l’encontre de deux membres de la fratrie, des mises en demeure valant...