Avr 11, 2021 | Droit immobilier, Droit patrimonial
La Cour de cassation rappelle que la taxe d’habitation est due par l’indivision et non par l’indivisaire occupant. Au décès d’un homme, un litige nait entre ses trois enfants à l’occasion du partage de la succession. L’un d’eux est déclaré redevable...Avr 4, 2019 | Droit de la Famille
Pendant plus de 10 ans, une femme occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, sans payer l’indemnité d’occupation qu’elle doit suite à leur divorce. Par ailleurs, elle n’hésite pas à faire preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la...Juin 13, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Dans une indivision, l’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Dans...