Étiquette : liquidation communauté

Un ex-conjoint peut être expulsé

Pendant plus de 10 ans, une femme occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, sans payer l’indemnité d’occupation qu’elle doit suite à leur divorce. Par ailleurs, elle n’hésite pas à faire preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la vente de ce bien immobilier par licitation (vente aux enchères), ordonnée par le tribunal. Saisis de la situation en référé, les juges ordonnent à l’intéressée de libérer les lieux sous astreinte. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, ces faits constituent un « trouble manifestement illicite », témoignant d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de l’autre indivisaire (en l’occurrence l’ex-mari).

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-12403

 

Plus-value d’un bien immobilier propre et communauté

Droit patrimonialUn époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts vend un bien immobilier qui lui appartient en propre, et réalise une plus-value. Quelques temps après, il divorce. Interrogée par son ex-épouse sur le fait de savoir si le montant de la plus-value devait être considéré comme un bien commun du couple, la Cour de cassation répond par la négative. Le prix de vente qui remplace un bien propre cédé est lui-même un bien propre. Or ce prix s’entend dans sa globalité et, à ce titre, comprend la plus-value réalisée qui ne peut être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.

Cette décision est un peu étonnante dans la mesure où le revenu perçu d’un tel bien propre (par exemple un loyer), tomberait en communauté…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 18-11794

 

Crédits à la consommation au cours du mariage : dettes communes

Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, souscrit plusieurs crédits à la consommation (pour près de 80 000 €) sans le consentement de son épouse. Quelques années après, le couple divorce et la femme soutient que le montant de ces emprunts ne saurait relever de la communauté (qui n’a donc pas à les supporter). En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’une dette contractée sous l’empire du régime de communauté d’acquêts, fût-elle souscrite par un seul époux et manifestement disproportionnée aux revenus du couple, doit être supportée par la communauté (article 1409 du Code civil). Il n’en va autrement que dans les rares cas où un tel engagement a été pris dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-26713