Étiquette : liquidation matrimoniale

Occupation privative d’une villa indivise

La Cour de cassation rappelle que la taxe d’habitation est due par l’indivision et non par l’indivisaire occupant.

Au décès d’un homme, un litige nait entre ses trois enfants à l’occasion du partage de la succession. L’un d’eux est déclaré redevable des taxes d’habitation de la villa indivise au motif qu’il l’a occupée de façon privative, comme maison de vacances, sans permettre à ses frère et sœur de faire de même. Mais l’intéressé conteste cette décision faisant valoir qu’il a amélioré, à ses frais, la villa, de sorte qu’il doit en être tenu compte au moment du partage. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle les principes. Elle explique, d’une part, que le préjudice résultant de l’occupation privative de la villa ne peut être compensé que par une indemnité spécifique prévu à l’article 815-9 du Code civil et, d’autre part, que les taxes d’habitation constituent une dépense de conservation et, qu’à ce titre, elles doivent être payées par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement le bien indivis.

Ce n’est qu’un rappel de cette nouvelle position de la Cour, depuis deux ans environ, mais cette position m’étonne toujours autant puisque on voit mal en quoi la taxe d’habitation constituerait une dépense de conservation du bien. Mais il est vrai que nos juges ont un peu de mal avec les questions financières en droit de la famille…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-20957

 

Donation rémunératoire et divorce

Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert différents appartements grâce à la participation financière de son mari.

Après son divorce, l’épouse refuse toutefois de restituer les sommes à son ex-époux au motif que ces dernières constituent des donations rémunératoires trouvant leur contrepartie dans l’activité d’entretien et de gestion locative qu’elle a seule assurée.

« Vrai » confirme la Cour de cassation.

L’activité d’un époux peut en effet constituer la cause de versements effectués par son conjoint à son profit dès lors que, par son importance, l’activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies.

Il appartenait à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale. Preuve qui, en l’occurrence, faisait défaut.

Une donation rémunératoire est une donation versée en contrepartie d’un service rendu antérieurement par un tiers ou un époux et non rémunéré. Il est considéré que cette donation vient de la bonne volonté du donateur à récompenser une personne pour des services rendus par le passé.

Ce mécanisme est d’ailleurs intéressant à retenir pour une stratégie successorale pour remercier un enfant qui s’occupe particulièrement de ses parents âgés, par exemple en venant s’installer chez ses parents, ou en consacrant un temps important à prendre soin d’eux.

A rapprocher d’une décision rendue récement par la Cour d’Appel de NANCY 

Pas de report de la date des effets du divorce

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Le juge reporte les effets du divorce au 1er novembre 2006, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Selon elle, c’est à tort que les juges ont pu retenir l’absence de collaboration entre les époux après le 1er novembre 2006, alors même que l’épouse a consenti un prêt à son ex-époux en 2007 pour lui permettre d’acquérir une pharmacie. Un tel acte doit en effet être analysé comme marquant la volonté des époux de poursuivre leur collaboration, de sorte que les effets du divorce doivent être reportés postérieurement à cet évènement.

La solution n’est pas étonnante au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, mais elle n’en est pas moins curieuse…

La Cour de cassation semble dire ici : maris, ne soyez pas sympas avec vos femmes au moment du divorce…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10155

 

 

Un ex-conjoint peut être expulsé

Pendant plus de 10 ans, une femme occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, sans payer l’indemnité d’occupation qu’elle doit suite à leur divorce. Par ailleurs, elle n’hésite pas à faire preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la vente de ce bien immobilier par licitation (vente aux enchères), ordonnée par le tribunal. Saisis de la situation en référé, les juges ordonnent à l’intéressée de libérer les lieux sous astreinte. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, ces faits constituent un « trouble manifestement illicite », témoignant d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de l’autre indivisaire (en l’occurrence l’ex-mari).

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-12403

 

Plus-value d’un bien immobilier propre et communauté

Droit patrimonialUn époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts vend un bien immobilier qui lui appartient en propre, et réalise une plus-value. Quelques temps après, il divorce. Interrogée par son ex-épouse sur le fait de savoir si le montant de la plus-value devait être considéré comme un bien commun du couple, la Cour de cassation répond par la négative. Le prix de vente qui remplace un bien propre cédé est lui-même un bien propre. Or ce prix s’entend dans sa globalité et, à ce titre, comprend la plus-value réalisée qui ne peut être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.

Cette décision est un peu étonnante dans la mesure où le revenu perçu d’un tel bien propre (par exemple un loyer), tomberait en communauté…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 18-11794

 

Liquidation matrimoniale : Divorce et taxe d’habitation

Une décision intéressante en matière de liquidation matrimoniale vient d’être rendue  par la Cour de cassation, dans une affaire où, après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son ex-mari. Ayant réglé en totalité la taxe d’habitation, elle s’estime légitime à solliciter le remboursement d’une partie du montant à son ex-conjoint. Ce dernier s’y oppose. En vain. Pour la Lire la suite « Liquidation matrimoniale : Divorce et taxe d’habitation »

Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile

Droit patrimonial

La question posée au gouvernement le 3 octobre dernier était la suivante : n’est-il pas discriminant,

lorsqu’un couple se sépare et que l’un d’eux rachète à l’autre ses droits dans leur bien immobilier indivis, que ce rachat soit taxé à hauteur de 5.8 %, comme c’est le cas dans n’importe quelle vente entre tiers, alors que les époux ou Lire la suite « Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile »

Jouissance gratuite du domicile conjugal

Droit patrimonial

Un juge accorde à une épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure de divorce. Par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce. Sa demande est d’abord rejetée, les juges estimant qu’il ne rapporte pas la preuve que son ex-femme était restée dans les lieux à l’issue de la procédure. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. C’est à l’ex-épouse, qui n’était plus bénéficiaire de la jouissance gratuite du bien indivis depuis le prononcé du divorce, de prouver que ce bien avait été remis à disposition de l’indivision.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-23183

 

La réticence et l’obstruction, après un divorce, peuvent coûter cher !

Tous les avocats en droit de la famille sont confrontés à celui des époux qui reste dans l’ancien domicile conjugal, commun ou indivis, et ne fait rien pour permettre de le vendre.

Les juges de la Cour de Cassation viennent d’approuver une cour d’Appel qui l’avait condamné à 90.000 € de dommages intérêts.

Les faits étaient les suivants : Après son divorce, un homme s’oppose pendant 5 à la signature des mandats de vente de l’ancien domicile conjugal, empêchant ainsi la vente durant toute cette période. Parallèlement, il fait obstruction à la liquidation du régime matrimonial en refusant, notamment, de communiquer au notaire l’intégralité des documents utiles. Bien mal lui en a pris ! Saisis de l’affaire, les juges le condamnent à verser 90 000 € de dommages et intérêts à son ex-épouse, au titre du préjudice moral et financier qu’elle a subi. Ils le condamnant également pour recel de communauté pour avoir, au cours de la procédure de divorce, et à l’insu de sa femme, transféré une partie du patrimoine sur des comptes monégasques, sans les déclarer lors de l’expertise, contraignant son ex-épouse à procéder à de nombreuses diligences judiciaires pour en connaître l’existence et les soldes.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2018, pourvoi n° 17-17243

 

Indivision post-divorce : l’un des indivisaires peut être tenu de l’avance à verser à son ex-conjoint, avant la fin des comptes de partage

Dans une indivision, l’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision.

Dans l’affaire dont a eu à connaître la Cour de Cassation, après leur divorce, deux ex-époux continuaient de s’opposer sur les comptes liquidatifs. Le Tribunal avait condamné le mari à payer directement à sa femme une avance sur le partage et le mari contestait cette décision en indiquant que le président du tribunal de grande instance pouvait, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une telle avance sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir (C. civ. art. 815-11 der. al.). Mais alors, l’avance doit être mise à la charge de l’indivision et non à la charge personnelle de l’autre indivisaire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la Cour d’Appel avait constaté que le mari était redevable d’importantes sommes envers l’indivision depuis de nombreuses années, et, dans ces conditions, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le partage de la communauté, accorder à l’épouse une avance et mettre celle-ci à la charge personnelle du mari compte tenu des difficultés rencontrées par elle pour en obtenir le paiement.

Cela me permet de rappeler ici qu’un indivisaire peut demander à ce que que lui soit versée une avance en capital à valoir sur ses droits dans le partage (C. civ. art. 815-11, der. al.). Cette règle vaut pour toutes les indivisions post-communautaires ou successorales pourvu que :

  • des fonds disponibles existent ;
  • les droits de l’indivisaire soient au moins égaux au montant de l’avance qu’il demande

En l’espèce, les juges ont justifié l’avance au regard des sommes dont l’ex-conjoint était redevable envers l’indivision. Ce dernier avait en effet perçu 5 années de loyers pour la location d’un immeuble commun et 7 ans des revenus d’une charge d’huissier de justice. Ensuite, sans renverser le principe selon lequel l’avance est normalement prélevée sur les fonds disponibles de l’indivision, la Cour de cassation admet que l’avance soit mise à la charge personnelle de l’indivisaire, parce qu’il tarde justement à verser ces fonds à l’indivision, et les rend artificiellement indisponibles.

Décision de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, 24 mai 2018 n° 17-17.846