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Pas de recel de communauté sans intention

 

Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, cède des actions stockées sur un compte-

titres. Un an plus tard, le compte se retrouve débiteur. Les époux divorcent et, lors de la liquidation du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le mari demande que le solde débiteur du compte soit porté au passif de la communauté. Son épouse refuse. À l’appui de sa démarche, elle invoque le recel de communauté. Les juges sont sensibles à cet argumentaire et condamnent le mari à payer l’intégralité du prix de vente détourné. Mais la Cour de cassation censure cette décision. La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit, en effet, également être rapportée !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.693

 

Epoux en séparation de biens : les époux sont censés avoir fait les comptes au jour le jour…

Cette question agite régulièrement le landerneau juridique depuis 2013 : un époux peut-il demander à son conjoint, au moment du divorce, à faire des comptes sur ce qu’il a payé au titre du remboursement de l’emprunt pour acquérir le logement familial ?

Dans une affaire, récemment tranchée par la Cour de Cassation, la réponse donnée est conforme à la position de la Cour de Cassation :

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient inséré dans leur contrat de mariage une clause prévoyant qu’ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux et que leur contribution aux charges du mariage se fera au jour le jour. Cette clause est hyper classique et existe dans tous les contrats de mariage pour séparation de biens.

Après le prononcé de leur divorce, la femme invoque néanmoins une créance au titre du financement par ses deniers personnels de la construction du logement familial. Sa demande est accueillie par les juges, mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Dès lors qu’une clause institue une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, aucun des deux époux ne peut être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15353

 

Donation rémunératoire et divorce

Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert différents appartements grâce à la participation financière de son mari.

Après son divorce, l’épouse refuse toutefois de restituer les sommes à son ex-époux au motif que ces dernières constituent des donations rémunératoires trouvant leur contrepartie dans l’activité d’entretien et de gestion locative qu’elle a seule assurée.

« Vrai » confirme la Cour de cassation.

L’activité d’un époux peut en effet constituer la cause de versements effectués par son conjoint à son profit dès lors que, par son importance, l’activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies.

Il appartenait à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale. Preuve qui, en l’occurrence, faisait défaut.

Une donation rémunératoire est une donation versée en contrepartie d’un service rendu antérieurement par un tiers ou un époux et non rémunéré. Il est considéré que cette donation vient de la bonne volonté du donateur à récompenser une personne pour des services rendus par le passé.

Ce mécanisme est d’ailleurs intéressant à retenir pour une stratégie successorale pour remercier un enfant qui s’occupe particulièrement de ses parents âgés, par exemple en venant s’installer chez ses parents, ou en consacrant un temps important à prendre soin d’eux.

A rapprocher d’une décision rendue récement par la Cour d’Appel de NANCY 

Quand un époux dispose de l’argent commun

Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple divorce. A l’occasion de la liquidation de leur communauté, l’épouse sollicite la réintégration dans l’actif communautaire d’une somme (120 000 €) que son ex-mari avait prélevée, durant leur mariage, sur un compte d’épargne commun au couple. Elle obtient gain de cause. Si, en cours d’union, un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun. Or, dans cette affaire, aucun élément ne tendait à prouver que le mari avait employé la somme litigieuse dans l’intérêt du couple.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-21574

 

La réticence et l’obstruction, après un divorce, peuvent coûter cher !

Tous les avocats en droit de la famille sont confrontés à celui des époux qui reste dans l’ancien domicile conjugal, commun ou indivis, et ne fait rien pour permettre de le vendre.

Les juges de la Cour de Cassation viennent d’approuver une cour d’Appel qui l’avait condamné à 90.000 € de dommages intérêts.

Les faits étaient les suivants : Après son divorce, un homme s’oppose pendant 5 à la signature des mandats de vente de l’ancien domicile conjugal, empêchant ainsi la vente durant toute cette période. Parallèlement, il fait obstruction à la liquidation du régime matrimonial en refusant, notamment, de communiquer au notaire l’intégralité des documents utiles. Bien mal lui en a pris ! Saisis de l’affaire, les juges le condamnent à verser 90 000 € de dommages et intérêts à son ex-épouse, au titre du préjudice moral et financier qu’elle a subi. Ils le condamnant également pour recel de communauté pour avoir, au cours de la procédure de divorce, et à l’insu de sa femme, transféré une partie du patrimoine sur des comptes monégasques, sans les déclarer lors de l’expertise, contraignant son ex-épouse à procéder à de nombreuses diligences judiciaires pour en connaître l’existence et les soldes.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2018, pourvoi n° 17-17243

 

Divorce et indemnités de licenciement

De l’importance d’être précis dans les comptes… :

Dix jours avant son mariage, une femme est licenciée. Quelques années plus tard, le couple, marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, divorce. A l’occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le mari revendique alors la moitié des indemnités de licenciement, au motif que son ex-femme les aurait perçues 3 jours après leur mariage. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que les indemnités de licenciement sont dues à compter de la notification de la rupture du contrat de travail (et non au jour de leur versement effectif) de sorte qu’elles échappent, dans cette affaire, au patrimoine commun du couple.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-25023