Fév 22, 2021 | Droit patrimonial
Cette question agite régulièrement le landerneau juridique depuis 2013 : un époux peut-il demander à son conjoint, au moment du divorce, à faire des comptes sur ce qu’il a payé au titre du remboursement de l’emprunt pour acquérir le logement familial ?...Jan 20, 2021 | Droit des successions, Droit patrimonial
Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert différents appartements grâce à la participation financière de son mari. Après son divorce, l’épouse refuse toutefois de restituer les sommes à son ex-époux au motif que ces dernières constituent des...Oct 6, 2019 | Droit de la Famille
Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple divorce. A l’occasion de la liquidation de leur communauté, l’épouse sollicite la réintégration dans l’actif communautaire d’une somme (120 000 €) que son ex-mari avait prélevée, durant leur...Juil 13, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Tous les avocats en droit de la famille sont confrontés à celui des époux qui reste dans l’ancien domicile conjugal, commun ou indivis, et ne fait rien pour permettre de le vendre. Les juges de la Cour de Cassation viennent d’approuver une cour...Mai 5, 2018 | Droit de la Famille
De l’importance d’être précis dans les comptes… : Dix jours avant son mariage, une femme est licenciée. Quelques années plus tard, le couple, marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, divorce. A l’occasion de la liquidation et...