Oct 28, 2019 | Droit de la Famille, Droit des successions, Droit patrimonial
Contrairement à ce que pensent beaucoup, ce n’est pas forcément « plus simple » de vivre ensemble sans officialiser quoi que ce soit. Le concubinage a un certain nombre d’inconvénients, notamment pour celui/celle qui a le moins de revenus, et qui sera donc...Oct 17, 2018 | Droit de la Famille
Si le conjoint survivant d’un couple marié peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice d’une pension de réversion, il n’en est rien pour le concubin survivant d’un couple pacsé qui se voit, lui, privé de ce droit. C’est ce qu’est venu rappeler la Ministre...Mai 17, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de déjudiciariser entièrement la procédure de changement de régime matrimonial. A l’heure actuelle, le juge n’intervient dans le changement de...Jan 4, 2017 | Droit de la Famille
La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s’il a eu un ou des enfants avec la personne disparue. Au regard de ces éléments, un parlementaire a demandé...