Étiquette : mariage

La bigamie peut être reconnue en France !

Un couple, de nationalité libyenne, se marie en Lybie. Quelques années plus tard, l’épouse dépose en France une requête en divorce. Les juges déclarent cette requête irrecevable au motif que l’époux a contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, le mariage n’a pas d’existence légale et ne peut donc être dissous par une juridiction française. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Il appartenait en effet aux juges de rechercher si la loi personnelle des époux autorise le mariage bigame. Si tel est le cas, cette deuxième union peut produire ses effets en France et donc être dissoute par les juridictions françaises.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-19.420

 

Pension de réversion et Pacs

Si le conjoint survivant d’un couple marié peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice d’une pension de réversion, il n’en est rien pour le concubin survivant d’un couple pacsé qui se voit, lui, privé de ce droit.

C’est ce qu’est venu rappeler la Ministre de la solidarité dans une réponse ministérielle. Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel avait en effet considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité. A ce titre, elle est donc légale.

Réponse ministérielle n° 10284, JOAN du 28 août 2018

 

Changement de régime matrimonial : du nouveau…

Droit pénal de la famille

Présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de déjudiciariser entièrement la procédure de changement de régime matrimonial. A l’heure actuelle, le juge n’intervient dans le changement de régime matrimonial qu’à titre résiduel, de manière obligatoire lorsqu’il existe un ou plusieurs enfants mineurs et de manière facultative en présence d’enfants majeurs ou de créanciers. Lire la suite « Changement de régime matrimonial : du nouveau… »

Pension de réversion : il faut être marié. Le pacs ou le concubinage, ça vaut pas !

La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s’il a eu un ou des enfants avec la personne disparue.

Au regard de ces éléments, un parlementaire a demandé au Gouvernement s’il entendait supprimer la condition du mariage. Le ministre de la Santé a répondu que l’existence d’une situation de concubinage ou de pacs n’est pas susceptible d’être prise en compte à cet égard.
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