Mai 30, 2018 | Droit patrimonial
Droit de propriété contre droit au domicile Faisant valoir un acte notarié qui établit qu’il est bien le propriétaire d’une parcelle litigieuse, un homme sollicite en justice la libération des lieux et la démolition de la maison qui y est construite. Les...Mai 28, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Un père avait saisi le Tribunal pour être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants qu’il verse entre les mains de son ex-épouse. La Cour avait fait droit à sa demande aux motifs que la mère ne prouvait pas que le plus jeune était...