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Droit de propriété contre droit au domicile              

Droit de propriété contre droit au domicile              

Faisant valoir un acte notarié qui établit qu’il est bien le propriétaire d’une parcelle litigieuse, un homme sollicite en justice la libération des lieux et la démolition de la maison qui y est construite. Les propriétaires de la maison tentent alors de se défendre. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée dont le respect est protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En vain. L’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mai 2018, pourvoi n° 16-15792

 

C’est à celui qui paye la pension alimentaire de prouver que l’enfant pour qui il la paye n’en a plus besoin

Un père avait saisi le Tribunal pour être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants qu’il verse entre les mains de son ex-épouse.

La Cour avait fait droit à sa demande aux motifs que la mère ne prouvait pas que le plus jeune était toujours à charge, ne justifiant ni de son inscription à Pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013.

Cassation.

Sans surprise, la Cour de cassation a censuré en relevant qu’en statuant ainsi, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve.

Malgré une idée couramment répandue, la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant  ; elle cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents. Et celui qui s’en prétend libéré doit justifier ce qui en a produit l’extinction.  Ainsi, en cas de désaccord des parents, le débiteur de la contribution à l’entretien doit prouver que son enfant majeur n’est plus à charge.

Or, il arrive que le parent qui reçoit la pension refuse d’informer l’autre parent, ce dernier se trouve alors sans moyen de prouver l’autonomie des jeunes. C’était bien le cas en l’espèce, la cour d’appel ayant relevé que la mère n’avait répondu ni au mail du père par lequel il l’interrogeait ni au courrier de l’avocat de ce dernier. La preuve se fera alors par tous moyens (Facebook, Linkedin, Viadeo du jeune ayant trouvé du travail par exemple…)