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Logement de la famille, paiement de l’emprunt et obligation des partenaires liés par PACS

 

Un couple, lié par un PACS, acquiert en indivision un logement, et souscrit, le même jour, deux prêts immobiliers afin de financer cette opération.

Plus tard, le couple se sépare et un litige nait quant au partage judiciaire de l’indivision. Faisant valoir qu’il a réglé intégralement les mensualités des prêts et qu’il a payé l’intégralité des charges du ménage, Monsieur demande à ce qu’une créance soit constatée à son profit. En vain. Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une aide matérielle, laquelle est, en l’absence de dispositions contraires, proportionnelle à leurs facultés respectives. Ainsi, le partenaire ne peut prétendre avoir « trop payé », dès lors que les paiements qu’il a effectués l’ont été en proportion de ses facultés contributives, et que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier participent de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires prévue par l’article 515-4 du code civil.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26140

Le sujet du financement du bien dans lequel habite la famille est un sujet récurrent de conflit entre personnes qui se séparent. N’hésitez pas à nous consulter pour avoir un conseil ou un avis.

Pension de réversion et Pacs

Si le conjoint survivant d’un couple marié peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice d’une pension de réversion, il n’en est rien pour le concubin survivant d’un couple pacsé qui se voit, lui, privé de ce droit.

C’est ce qu’est venu rappeler la Ministre de la solidarité dans une réponse ministérielle. Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel avait en effet considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité. A ce titre, elle est donc légale.

Réponse ministérielle n° 10284, JOAN du 28 août 2018

 

Les partenaires d’un PACS n’ont pas de possibilité équivalente à celle de la donation entre époux

Malgré toutes les évolutions, le conjoint survivant ne sera jamais aussi bien protégé que s’il était marié.
Encore un exemple :

Un de cujus laisse à sa succession sa mère ainsi que deux sœurs et un frère. De son vivant, il avait conclu un pacte civil de solidarité, et concomitamment était prévu, conventionnellement, que les partenaires souhaitaient mettre en commun leurs biens et qu’en cas de prédécès, l’ensemble de ceux-ci seraient légués au partenaire survivant. Les héritiers ab intestat ont assigné le partenaire en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.
Les juges du fond ont écarté la partenaire de la succession, jugeant que l’acte dont elle se prévalait ne pouvait valoir testament (CA, Nancy, 23 mai 2017, n° 16/00964). Cette dernière s’étant pourvue en cassation, la Haute juridiction a, à son tour, confirmé la décision rendue en appel, motifs pris de la prohibition des testaments conjonctifs édicté par l’article 968 du Code civil.

Si la demanderesse s’est appliquée à rapporter la preuve de l’intention libérale du de cujus, forte de témoignages, et arguant de l’impérieuse protection de la vie privée. Là n’était pas la question, il ne s’agissait que d’un problème de forme… Le testament est un acte unilatéral, la réciprocité est bannie, on ne lègue pas par convention !
Pour rappel, les partenaires n’ont pas de vocation légale à la succession de leur partenaire et ne peuvent prévoir de donation de biens présents à effet différé, possible qu’entre époux. Ils doivent donc anticiper la protection du partenaire survivant et organiser la transmission des biens, pour ce faire un seul outil : le testament.

La motivation de la Cour de cassation est on ne peut plus explicite et pédagogue : « mais attendu qu’après avoir rappelé que l’article 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, l’arrêt retient que l’acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, et constate que l’exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel qui, n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, dès lors que l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités, a légalement justifié sa décision ».

 

Pension de réversion : il faut être marié. Le pacs ou le concubinage, ça vaut pas !

La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s’il a eu un ou des enfants avec la personne disparue.

Au regard de ces éléments, un parlementaire a demandé au Gouvernement s’il entendait supprimer la condition du mariage. Le ministre de la Santé a répondu que l’existence d’une situation de concubinage ou de pacs n’est pas susceptible d’être prise en compte à cet égard.
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