Jan 28, 2021 | Droit des successions, Droit patrimonial
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Le dispositif Dutreil, et notamment...Fév 14, 2019 | Droit patrimonial
Bon à savoir pour les chefs d’entreprises : Le dispositif Dutreil-transmission qui permet de limiter les droits de mutation dus à l’occasion de la transmission par succession ou donation d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale,...