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Succession : parfois, le tirage au sort s’impose !

Partage : quand le tirage au sort s’impose

Une femme décède laissant pour lui succéder ses 4 enfants. Quelques temps après, deux d’entre eux assignent devant les tribunaux leurs frère et sœur aux fins de partage et de liquidation de la succession. Des difficultés naissent alors entre les héritiers quant à l’attribution de certains lots. Saisie du litige, la Cour d’appel n’a pas le choix : à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. En effet, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions, même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

Cour d’appel de Fort-de-France, chambre civile, 23 février 2021, affaire n° 19-00100

 

Calcul du montant d’une Indemnité de réduction 

Lorsque, dans une succession, un des héritiers reçoit plus que ce à quoi il avait droit, il doit à ses cohéritiers une indemnité de réduction.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, un couple, parent de trois enfants, avait donné plusieurs terrains à leur fils avant de décéder.

Après le décès, et afin de rétablir l’égalité entre les héritiers, le projet de liquidation et de partage des successions fixe des indemnités de réduction. Mais l’une des filles conteste en justice le mode de calcul de ces indemnités. Pour rejeter sa demande, les juges affirment que le calcul des indemnités de réduction doit se faire en tenant compte de la valeur des terrains donnés à l’ouverture de la succession, et non à au jour du partage. Censure de la Cour de cassation ! L’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage mais en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. Pour calculer l’indemnité de réduction, le notaire aurait donc dû tenir compte de l’évolution de classification des terrains comme il y était invité par l’héritière à l’origine de la demande.

Ces problèmes de calcul sont récurrents. N’hésitez donc pas à contacter le Cabinet pour être conseillé et accompagné lors de ces démarches.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-10179