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Calcul du montant d’une Indemnité de réduction 

Lorsque, dans une succession, un des héritiers reçoit plus que ce à quoi il avait droit, il doit à ses cohéritiers une indemnité de réduction.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, un couple, parent de trois enfants, avait donné plusieurs terrains à leur fils avant de décéder.

Après le décès, et afin de rétablir l’égalité entre les héritiers, le projet de liquidation et de partage des successions fixe des indemnités de réduction. Mais l’une des filles conteste en justice le mode de calcul de ces indemnités. Pour rejeter sa demande, les juges affirment que le calcul des indemnités de réduction doit se faire en tenant compte de la valeur des terrains donnés à l’ouverture de la succession, et non à au jour du partage. Censure de la Cour de cassation ! L’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage mais en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. Pour calculer l’indemnité de réduction, le notaire aurait donc dû tenir compte de l’évolution de classification des terrains comme il y était invité par l’héritière à l’origine de la demande.

Ces problèmes de calcul sont récurrents. N’hésitez donc pas à contacter le Cabinet pour être conseillé et accompagné lors de ces démarches.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-10179

 

Indivision post-divorce : l’un des indivisaires peut être tenu de l’avance à verser à son ex-conjoint, avant la fin des comptes de partage

Dans une indivision, l’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision.

Dans l’affaire dont a eu à connaître la Cour de Cassation, après leur divorce, deux ex-époux continuaient de s’opposer sur les comptes liquidatifs. Le Tribunal avait condamné le mari à payer directement à sa femme une avance sur le partage et le mari contestait cette décision en indiquant que le président du tribunal de grande instance pouvait, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une telle avance sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir (C. civ. art. 815-11 der. al.). Mais alors, l’avance doit être mise à la charge de l’indivision et non à la charge personnelle de l’autre indivisaire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la Cour d’Appel avait constaté que le mari était redevable d’importantes sommes envers l’indivision depuis de nombreuses années, et, dans ces conditions, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le partage de la communauté, accorder à l’épouse une avance et mettre celle-ci à la charge personnelle du mari compte tenu des difficultés rencontrées par elle pour en obtenir le paiement.

Cela me permet de rappeler ici qu’un indivisaire peut demander à ce que que lui soit versée une avance en capital à valoir sur ses droits dans le partage (C. civ. art. 815-11, der. al.). Cette règle vaut pour toutes les indivisions post-communautaires ou successorales pourvu que :

  • des fonds disponibles existent ;
  • les droits de l’indivisaire soient au moins égaux au montant de l’avance qu’il demande

En l’espèce, les juges ont justifié l’avance au regard des sommes dont l’ex-conjoint était redevable envers l’indivision. Ce dernier avait en effet perçu 5 années de loyers pour la location d’un immeuble commun et 7 ans des revenus d’une charge d’huissier de justice. Ensuite, sans renverser le principe selon lequel l’avance est normalement prélevée sur les fonds disponibles de l’indivision, la Cour de cassation admet que l’avance soit mise à la charge personnelle de l’indivisaire, parce qu’il tarde justement à verser ces fonds à l’indivision, et les rend artificiellement indisponibles.

Décision de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, 24 mai 2018 n° 17-17.846