Étiquette : pension de réversion

Droits conjugaux en matière de retraite

C’est un point souvent discuté dans les divorces lorsqu’il y a une forte disparité de revenus : celui qui a le moins travaillé (ce n’est pas si genré que cela de dire que c’est quasiment toujours la femme) se retrouve d’autant plus inquiet que le mariage a duré longtemps, de ce que seront ses droits à la retraite. Certains évoquent le fait que l’épouse aura droit à la pension de réversion, comme si c’était automatique et certain…

Or ces dernières années, de nombreuses évolutions ont montré que l’avenir est incertain sur le sujet.

Les conditions d’attribution (âge, ressources, durée du mariage) et le montant de la pension de réversion versée au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant diffèrent selon les régimes. Quel que soit le régime concerné, la réversion est réservée aux personnes qui sont ou ont été mariées : les concubins et les partenaires d’un PACS n’en bénéficient pas.

Les conditions de ressources (21.320 € par an pour une personne seule) font que, la pension de réversion du régime général est ouverte aux personnes qui ont peu ou pas de ressources. (pour les fonctionnaires, il n’y a pas de condition de ressource).

Ce qui signifie que si un bénéficiaire de la pension de réversion se met en couple, marié ou pas marié, les revenus du couple seront pris en considération pour ne plus attribuer la pension de réversion.

Cela devrait faire réfléchir à un système du type allemand ou suisse où les droits à la retraite doivent être liquidés ou partagés au moment du divorce ou au moment de la retraite pour que le conjoint qui divorce puisse profiter des montants mis de côté pour lesquels on ne peut nier qu’il a participé en étant présent, s’occupant des enfants, encourageant son époux etc… bref en valorisant le « travail » à la maison.

 

Pension alimentaire du conjoint survivant

 Une veuve, déshéritée par son mari au profit de ses deux beaux-frères, sollicite le versement d’une pension alimentaire à la charge de la succession. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état de besoin dans lequel elle se trouve (article 757 du Code civil). Mais les juges rejettent sa demande. Après avoir constaté que la succession ne comportait qu’un bien immobilier « non mobilisable » car détenu en indivision par les frères du défunt et occupé par l’un d’eux, ils considèrent que les ressources disponibles sont donc insuffisantes pour payer une pension alimentaire. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. En faisant dépendre l’attribution de la pension alimentaire du caractère liquide de l’actif successoral, les juges ont, selon les hauts magistrats, ajouté une condition à la loi.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-13526

 

Pension de réversion : plafonds revalorisés

On ne le sait pas assez, le bénéfice de la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un assuré de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont les ressources ne dépassent pas le montant annuel du Smic, calculé sur la base de 2 080 heures de travail. Le Smic ayant été porté à 10,03 € depuis le 1er janvier 2019, les plafonds annuels à retenir pour les ressources des conjoints bénéficiaires sont revalorisés. Ils s’élèvent désormais à 20 862,40  € par an pour un veuf ou une veuve célibataire et à 33 379,84 € par an, pour une personne remariée, pacsée, ou en concubinage.

Circulaire Cnav 2018-32 du 27 décembre 2018

 

Pension de réversion et Pacs

Si le conjoint survivant d’un couple marié peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice d’une pension de réversion, il n’en est rien pour le concubin survivant d’un couple pacsé qui se voit, lui, privé de ce droit.

C’est ce qu’est venu rappeler la Ministre de la solidarité dans une réponse ministérielle. Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel avait en effet considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité. A ce titre, elle est donc légale.

Réponse ministérielle n° 10284, JOAN du 28 août 2018

 

Pension de réversion : il faut être marié. Le pacs ou le concubinage, ça vaut pas !

La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s’il a eu un ou des enfants avec la personne disparue.

Au regard de ces éléments, un parlementaire a demandé au Gouvernement s’il entendait supprimer la condition du mariage. Le ministre de la Santé a répondu que l’existence d’une situation de concubinage ou de pacs n’est pas susceptible d’être prise en compte à cet égard.
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