Fév 20, 2020 | Droit de la Famille
Des juges prononcent le divorce de deux époux et condamnent le mari à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire. Mais l’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que pour fixer le montant de la...Juin 29, 2019 | Droit de la Famille
La prestation compensatoire est, en principe, versée sous la forme d’un capital. Dans ce cas là, et lorsque le paiement s’opère dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur le...Juin 24, 2019 | Droit de la Famille
Lors de leur procédure de divorce, la femme demande une prestation compensatoire en mettant en avant le fait qu’elle a interrompu sa carrière pour éduquer ses enfants. La Cour d’Appel d’Orléans avait attribué 48.000 € à la femme en prenant en compte...Mar 25, 2019 | Droit de la Famille
Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges avaient retenu que la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé devait être prise en compte. Cette décision est censurée par la Cour de...Mar 20, 2019 | Droit de la Famille
Une épouse avait obtenu, aux termes de l’ordonnance de non-conciliation, une pension alimentaire de 1 000 € par mois. Cette épouse avait fait durer la procédure et avait, à force de ses recours successifs, déjà perçu au titre du devoir de secours la somme de 65...