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Prestation compensatoire et pension alimentaire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationDes juges prononcent le divorce de deux époux et condamnent le mari à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire. Mais l’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges auraient dû tenir compte du fait qu’il contribue déjà à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs, mais également à ceux de sa fille aînée née d’un premier mariage. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l’argument et confirme que pour calculer le montant d’une prestation compensatoire, il ne convient pas de déduire des ressources de l’époux débiteur les pensions alimentaires mises à sa charge pour l’entretien de ses enfants.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22554

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039285367&fastReqId=2082291471&fastPos=1

Prestation compensatoire et fiscalité

La prestation compensatoire est, en principe,  versée sous la forme d’un capital.

Dans ce cas là, et lorsque le paiement s’opère dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l’impôt afférent aux revenus de l’année en cours. L’époux bénéficiaire n’est pas, quant à lui, taxé sur ce capital.

En revanche, lorsque le paiement s’étend au-delà du délai des 12 mois (ou qu’il s’effectue sous forme de rente), la prestation est déductible des revenus imposables de celui qui la verse et imposable pour l’époux qui la reçoit (après application d’un abattement de 10 %).

Interrogé par la députée du Gard, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé qu’aucune modification de ce dispositif fiscal n’était pour l’heure envisagée en indiquant  que l’attribution de cet avantage fiscal a pour objet d’encourager le règlement rapide et définitif des effets pécuniaires du divorce.

La réponse n’est à mon sens que très imparfaite puisque la situation actuelle encourage au contraire le payeur de la prestation compensatoire à tout faire pour que celle-ci soit payée par échelonnement, car il sera défiscalisé de la totalité.

Réponse ministérielle n° 14343, JOAN du 4 juin 2019

 

Les contributions à l’éducation des enfants versés par un époux entrent en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Lors de leur procédure de divorce, la femme demande une prestation compensatoire en mettant en avant le fait qu’elle a interrompu sa carrière pour éduquer ses enfants.

La Cour d’Appel d’Orléans avait attribué 48.000 € à la femme en prenant en compte le patrimoine des parties et leurs droits à retraite, sans prendre en considération les charges de l’époux, et notamment la contribution que versait l’ex mari pour les enfants communs.

La Cour de Cassation a cassé cette décision, en considérant « Qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par M. A… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, C… et Z…, l’impôt sur le revenu et les échéances d’un emprunt contracté pour financer les études suivies par cette dernière, lesquels, constituant des charges, devaient venir en déduction des ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »

On ne peut que se réjouir d’une telle décision. Certes, la solution n’est pas nouvelle, mais il est bon de rappeler aux juridictions de première instance et d’appel (et par là même aux parties et à leurs avocats ?) qu’il est nécessaire de prendre en compte une situation globale, et pas simplement les revenus de celui qui paye la prestation compensatoire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-12.324, Inédit

Époux fautif et prestation compensatoire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationPour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges avaient retenu que la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé devait être prise en compte.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle, au visa de l’article 270 du Code civil, que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture. Mais il ne peut, en revanche, en limiter le montant.

Cour de cassation 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-28563

Cela peut paraître curieux, mais c’est le texte de la loi, et les juges doivent l’appliquer…

Prestation compensatoire et devoir de secours

Une épouse avait obtenu, aux termes de l’ordonnance de non-conciliation, une pension alimentaire de 1 000 € par mois.

Cette épouse avait fait durer la procédure et avait, à force de ses recours successifs, déjà perçu au titre du devoir de secours la somme de 65 000 €.

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, les juges avaient considéré qu’il fallait prendre en compte ces sommes perçues pour limiter la prestation compensatoire.

Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte uniquement de la situation des époux au moment du divorce. Or, en l’espèce, il avait pris en considération l’avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours.

Je dois dire que j’avais assez aimé la première décision : celui des époux qui fait artificiellement durer la procédure devrait être sanctionné. Le devoir de secours n’a pas vocation à être versé pendant 5 ans (ici 5 ans et 4 mois !)

Cour de cassation 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-28563

 

Révision d’une prestation compensatoire

Un homme demande en justice la réduction de la prestation compensatoire qu’il verse à son ex-épouse. En vain. Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux (article 276-3 du Code civil).

Or, dans cette affaire, la situation familiale de l’ex-mari n’avait pas évolué, sa mise à la retraite ayant déjà été prise en compte. Par ailleurs, si l’ex-épouse travaillait encore malgré son âge (72 ans), c’était en raison de ses revenus très modestes, sa situation professionnelle étant par ailleurs très précaire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-23655

 

Prestation compensatoire et charges à retenir

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciation

A l’occasion d’une procédure de divorce, les juges condamnent un homme à verser à son ex-femme une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60 000 €. A l’appui de leur décision, ils font valoir que l’époux avait perçu des indemnités de chômage de 2 957 € mensuels jusqu’au 1er août 2012 mais que ses ressources sont désormais limitées à l’allocation spécifique de solidarité. Ils notent également que l’épouse n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, a pour seules ressources les prestations sociales et se trouve en situation de surendettement. Pour autant, leur décision est censurée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats rappellent en effet que l’ensemble des éléments du patrimoine des époux doit être retenu pour le calcul de la prestation compensatoire. A ce titre, il doit être tenu compte des sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille et de l’éventuel partage des charges de l’épouse avec son nouveau compagnon.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018,  pourvoi n° 17-20281

 

Suppression d’une prestation compensatoire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationUn homme saisit la justice afin d’obtenir la suppression de la prestation compensatoire qu’il verse sous forme de rente viagère à son ex-femme. Il obtient gain de cause. En effet, il se trouve que l’ex-épouse est propriétaire depuis le divorce d’un moulin de 350 m2 dans lequel elle a choisi de ne pas résider. Or, force est de constater que la mise en location de ce bien pourrait alléger, voire compenser, totalement les charges de l’intéressée et accroître largement son revenu. Au regard de ces circonstances, les juges considèrent donc que le maintien de la rente viagère procurerait à l’ex-épouse un avantage manifestement excessif et, qu’à ce titre, elle doit être supprimée.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 2018, pourvoi n° 17-20181

 

Prestation compensatoire : le divorce n’est pas le loto… ou, il y a des limites à tout !

Selon la Cour de cassation, une épouse qui a souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari a commis une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et condamnée à des dommages et intérêts à l’occasion de son divorce. A l’appui de leur décision, les hauts magistrats font en effet valoir que si le mari avait déjà été indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, il continuait tout de même à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu’il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers.

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciation

La pension alimentaire et le calcul de la prestation compensatoire…

Bien que l’ensemble du patrimoine des époux doive être pris en compte, comme la Cour vient de le rappeler par un arrêt du même jour (cf info précédente), la contribution versée à un époux pour l’entretien et l’éducation de ses enfants n’a pas à être prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire… puisqu’elle ne bénéficie pas à l’époux mais à son ou ses enfants.

=>Cass. 1ère Civ. 13 avril 2016