Étiquette : récompense

Quand un époux dispose de l’argent commun

Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple divorce. A l’occasion de la liquidation de leur communauté, l’épouse sollicite la réintégration dans l’actif communautaire d’une somme (120 000 €) que son ex-mari avait prélevée, durant leur mariage, sur un compte d’épargne commun au couple. Elle obtient gain de cause. Si, en cours d’union, un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun. Or, dans cette affaire, aucun élément ne tendait à prouver que le mari avait employé la somme litigieuse dans l’intérêt du couple.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-21574

 

Crédits à la consommation au cours du mariage : dettes communes

Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, souscrit plusieurs crédits à la consommation (pour près de 80 000 €) sans le consentement de son épouse. Quelques années après, le couple divorce et la femme soutient que le montant de ces emprunts ne saurait relever de la communauté (qui n’a donc pas à les supporter). En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’une dette contractée sous l’empire du régime de communauté d’acquêts, fût-elle souscrite par un seul époux et manifestement disproportionnée aux revenus du couple, doit être supportée par la communauté (article 1409 du Code civil). Il n’en va autrement que dans les rares cas où un tel engagement a été pris dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-26713