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Principes de succession internationale : la réserve héréditaire est devenue un principe essentiel du droit français.

Les successions sont dites internationales dès lors qu’elles comportent un élément étranger au cadre français. Celles-ci peuvent se révéler très complexes tant aux plans civil que fiscal puisqu’il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans plusieurs États et des conventions internationales.

Détermination de la loi applicable

La loi successorale applicable est déterminée en fonction du droit international privé de chaque État concerné. En France, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen concernant les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, la seule loi applicable à toute la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, même s’il s’agit de la loi d’un État non-membre de l’Union européenne.

Le règlement permet également de choisir la loi applicable pour régir l’ensemble de sa succession. Cette loi choisie doit être celle du pays dont la personne possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le règlement prévoit que la loi en principe applicable pourrait, dans certaines conditions, être écartée notamment si elle est contraire à l’ordre public. Il s’agirait par exemple d’une loi successorale discriminatrice d’un point de vue sexuel ou racial.

La réserve héréditaire en droit international privé

La question s’était posée de savoir si une loi méconnaissant la réserve héréditaire était contraire à l’ordre public et pouvait être écartée. Rappelons que la réserve héréditaire est la part des biens et des droits successoraux dont la loi française garantit la transmission à certains héritiers dits « réservataires », tels que notamment les enfants.

Deux arrêts de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017avaient affirmé le principe qu’ « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Etablissement d’un droit de prélèvement

La loi du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République vient ignorer cette jurisprudence en instaurant un mécanisme de protection de la réserve héréditaire française dans un cadre international via un droit de prélèvement.
Ainsi, « lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er novembre 2021 et concernera les successions ouvertes à compter de cette même date.

Calcul du montant d’une Indemnité de réduction 

Lorsque, dans une succession, un des héritiers reçoit plus que ce à quoi il avait droit, il doit à ses cohéritiers une indemnité de réduction.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, un couple, parent de trois enfants, avait donné plusieurs terrains à leur fils avant de décéder.

Après le décès, et afin de rétablir l’égalité entre les héritiers, le projet de liquidation et de partage des successions fixe des indemnités de réduction. Mais l’une des filles conteste en justice le mode de calcul de ces indemnités. Pour rejeter sa demande, les juges affirment que le calcul des indemnités de réduction doit se faire en tenant compte de la valeur des terrains donnés à l’ouverture de la succession, et non à au jour du partage. Censure de la Cour de cassation ! L’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage mais en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. Pour calculer l’indemnité de réduction, le notaire aurait donc dû tenir compte de l’évolution de classification des terrains comme il y était invité par l’héritière à l’origine de la demande.

Ces problèmes de calcul sont récurrents. N’hésitez donc pas à contacter le Cabinet pour être conseillé et accompagné lors de ces démarches.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-10179