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Résidence alternée et impôts

Une femme divorcée, a ses enfants en résidence une semaine sur deux chez elle. Elle pensait donc pouvoir bénéficier de deux quarts de parts supplémentaires pour le calcul de ses impôts.

Ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale qui remet en cause cette majoration du quotient familial. Saisis du conflit, les juges donnent raison à l’administration : si la résidence alternée permet de présumer un partage de charge entre les parents (et donc un partage des parts du quotient familial), tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, au moment du divorce, il avait été convenu entre les parents que la mère bénéficierait seule des ressources provenant des prestations familiales et qu’elle se verrait, en outre, rembourser par le père des enfants la moitié des dépenses qu’elle exposerait. Il ressort donc de cet accord que les enfants, quoiqu’en résidence alternée chez leurs deux parents, sont à la charge principale de leur père.

Attention, les divorces, même conventionnels (qui ne passent pas devant un juge), font l’objet d’études attentives par l’administration fiscale…

Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 24 janvier 2018, affaire n° 399726

 

Pension alimentaire

Après son divorce, un père obtient que la résidence habituelle de ses 3 enfants soit fixée chez lui. Il sollicite alors une contribution de la mère pour leur entretien et leur éducation. Mais son ex-femme refuse de payer une pension alimentaire.

Mécontent, le père saisit la justice mais les juges, dans un premier temps, rejettent sa demande, faisant valoir que le père a un revenu bien supérieur à celui de la mère…

Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation qui rappelle que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-27054

 

Résidence alternée, nos parlementaires connaissent-ils la loi, et la pratique judiciaire ?…

Une nouvelle fois, à ce sujet, on lit tout et n’importequoi dans la presse… à commencer par le texte même de la « proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants »

Messieurs les députés (puisqu’en l’occurrence, il s’agit d’une idée d’hommes) : Lire la suite « Résidence alternée, nos parlementaires connaissent-ils la loi, et la pratique judiciaire ?… »

Résidence et pension alimentaire des enfants de parents séparés

En 2012, 16 % des séparations passées devant un Juge, et impliquant des couples avec enfants mineurs ont donné lieu à une résidence alternée. Cette part a fortement augmenté depuis 2003. La résidence alternée est deux fois plus fréquente en cas de divorce par consentement mutuel que dans les procédures de divorce contentieuses ou entre parents non mariés. La résidence unique chez la mère, décidée pour les trois quarts des enfants, reste pourtant la règle. La résidence unique chez le père concerne 8 % des enfants, proportion qui croît nettement avec l’âge des enfants. Mais il ne faut pas tirer de conséquence hâtive de ce dernier chiffre : dans la plupart des cas, le père ne demande pas que la résidence des enfants soit fixée chez lui. Il n’obtient donc pas « la garde » des enfants…

Dans huit séparations sur dix, les parents sont parvenus à un accord sur la résidence des enfants, et le juge entérine en général leur choix. Qu’ils soient ou non parvenus à un accord lors de leur divorce, au bout de deux ans, 10% des divorcés ont changé le mode de résidence des enfants, le plus souvent au profit d’une résidence unique. Le juge statue aussi sur le versement d’une pension alimentaire, très lié au mode de résidence des enfants. Une pension est moins souvent fixée en cas de résidence alternée ou de résidence unique chez le père qu’en cas de résidence unique chez la mère. Quand une pension a été fixée, les parents déclarent qu’elle a été payée dans huit cas sur dix systématiquement et dans son intégralité pendant les deux ans qui ont suivi le jugement. Un tiers seulement des parents ayant des problèmes de versement de pension ont intenté une action en paiement.

Résidence alternée et pension alimentaire

Les pensions alimentaires versées par l’un des parents à l’autre parent pour un enfant sont en principe déductibles pour celui qui les verse (et corrélativement imposable pour celui qui les reçoit).

Lorsque les enfants sont en résidence alternée, mais que, du fait de la disparité de revenus, l’un des parents verse une pension alimentaire Lire la suite « Résidence alternée et pension alimentaire »