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Droits conjugaux en matière de retraite

C’est un point souvent discuté dans les divorces lorsqu’il y a une forte disparité de revenus : celui qui a le moins travaillé (ce n’est pas si genré que cela de dire que c’est quasiment toujours la femme) se retrouve d’autant plus inquiet que le mariage a duré longtemps, de ce que seront ses droits à la retraite. Certains évoquent le fait que l’épouse aura droit à la pension de réversion, comme si c’était automatique et certain…

Or ces dernières années, de nombreuses évolutions ont montré que l’avenir est incertain sur le sujet.

Les conditions d’attribution (âge, ressources, durée du mariage) et le montant de la pension de réversion versée au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant diffèrent selon les régimes. Quel que soit le régime concerné, la réversion est réservée aux personnes qui sont ou ont été mariées : les concubins et les partenaires d’un PACS n’en bénéficient pas.

Les conditions de ressources (21.320 € par an pour une personne seule) font que, la pension de réversion du régime général est ouverte aux personnes qui ont peu ou pas de ressources. (pour les fonctionnaires, il n’y a pas de condition de ressource).

Ce qui signifie que si un bénéficiaire de la pension de réversion se met en couple, marié ou pas marié, les revenus du couple seront pris en considération pour ne plus attribuer la pension de réversion.

Cela devrait faire réfléchir à un système du type allemand ou suisse où les droits à la retraite doivent être liquidés ou partagés au moment du divorce ou au moment de la retraite pour que le conjoint qui divorce puisse profiter des montants mis de côté pour lesquels on ne peut nier qu’il a participé en étant présent, s’occupant des enfants, encourageant son époux etc… bref en valorisant le « travail » à la maison.

 

Révision d’une prestation compensatoire

Un homme demande en justice la réduction de la prestation compensatoire qu’il verse à son ex-épouse. En vain. Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux (article 276-3 du Code civil).

Or, dans cette affaire, la situation familiale de l’ex-mari n’avait pas évolué, sa mise à la retraite ayant déjà été prise en compte. Par ailleurs, si l’ex-épouse travaillait encore malgré son âge (72 ans), c’était en raison de ses revenus très modestes, sa situation professionnelle étant par ailleurs très précaire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-23655