Fév 20, 2020 | Droit de la Famille
Un homme est placé sous tutelle pour une durée de 60 mois. A la fin de cette période, le juge renouvelle la mesure pour une durée de 120 mois sans procéder à l’audition de l’intéressé. Censure de la Cour de cassation ! Le juge des tutelles peut, par décision...