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Concubin et contribution aux charges de la vie commune

Nouvelle décision concernant des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux…

Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Après leur séparation, le concubin se prévaut d’une créance sur le fondement de l’article 555 du Code civil.

Après avoir énoncé à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, la cour d’appel de Toulouse constate, d’une part, que l’immeuble litigieux a constitué le logement de la famille, d’autre part, que les concubins , dont les revenus représentaient respectivement 45 et 55 pour cent des revenus du couple, ont chacun participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts y afférents. Elle observe que le concubin, qui n’a pas eu à dépenser d’autres sommes pour se loger ou loger sa famille, y a ainsi investi une somme de l’ordre de 1 000 euros par mois.

Faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d’appel peut déduire que le concubin a participé au financement des travaux et de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens du texte susvisé, de sorte que les dépenses qu’il a ainsi exposées doivent rester à sa charge.

Cette décision me semble logique et normale, même si, à l’heure de la séparation, les comptes d’argent deviennent un sujet supplémentaire de dispute. En réalité, les concubins ont vécu ensemble, ont contribué ensemble, d’une manière ou d’une autre, à la vie quotidienne, et l’argent (ici 1.000 € par mois) investi dans les travaux ne représentent pas un investissement tel qu’il faille en faire les comptes. La solution aurait été autre si l’investissement avait été bien plus important au regard du train de vie du couple.

Lire en ligne : Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-10.477.

Concubins et charges de la vie commune

Après avoir mis fin à son couple, un concubin sollicite en justice le remboursement des sommes qu’il a versées pour la création du commerce de son ex-compagne.

Pour sa défense, cette dernière, qui reconnaît devoir ces sommes, invoque toutefois leur compensation avec une créance qu’elle affirme détenir sur son ex-compagnon au titre de l’hébergement gratuit de celui-ci pendant la vie commune.

Les juges donnent raison à la femme mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune : dès lors, en l’absence d’un accord entre les parties, il ne saurait être possible de contraindre un concubin à une telle contribution, chacun d’eux devant simplement supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Alors pour ceux qui me lisent régulièrement, ce n’est pas faute de l’avoir dit, et écrit : mariez-vous !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311

 

Pensions alimentaires : nous vivons dans un monde formidable !

Le gouvernement nous explique depuis quelques temps que tout peut s’automatiser.

Pourquoi avoir recours à un juge quand un petit algorithme va calculer la pension alimentaire ?

Ne craignant pas la contradiction avec les tables mises en place (déjà décriées !) l’Etat continue de se désengager en voulant confier aux Caisses d’Allocations Familiales la fixation des pensions alimentaires.

J’ai testé pour vous :

  • Votre mari/votre femme vient de vous quitter, vous êtes sans revenu, il/elle gagne 10.000 € par mois :
    • Les enfants sont en résidence alternée, Monsieur versera une pension alimentaire de 57 € par enfant et par mois
    • Les enfants sont à charge permanente pour vous (Monsieur ou Madame est trop occupé(e) à vivre sa vie) : bingo ! la pension proposée par la CAF est de 97 €/mois/enfant !
  • Votre mari/votre femme vient de vous quitter, vous êtes sans revenu, il/elle gagne 2.500 € par mois :
    • Quel que soit le mode de garde, vous n’avez droit à rien.

Et là Mesdames et Messieurs, inutile de vous plaindre, la Machine aura tranché, et ce sera juste…

C’est ça la #Justice.0