Sep 18, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Nouvelle décision concernant des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux… Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Après leur...Fév 13, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Après avoir mis fin à son couple, un concubin sollicite en justice le remboursement des sommes qu’il a versées pour la création du commerce de son ex-compagne. Pour sa défense, cette dernière, qui reconnaît devoir ces sommes, invoque toutefois leur compensation avec...Oct 31, 2018 | Droit de la Famille
Le gouvernement nous explique depuis quelques temps que tout peut s’automatiser. Pourquoi avoir recours à un juge quand un petit algorithme va calculer la pension alimentaire ? Ne craignant pas la contradiction avec les tables mises en place (déjà décriées !)...