Pension alimentaire et fiscalité

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts...

Contestation de paternité et intérêt de l’enfant

Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité. Les juges font droit à sa demande et concluent à l’absence de lien de filiation entre l’ex-époux et l’enfant. Mais l’intéressé conteste...

Mandat de protection future

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif . Si je rejoins certaines de ces propositions, certaines me...

L’escalade du conflit parental alimenté par un parent est constitutif de motifs graves justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confiée à l’autre parent

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ; ayant retenu qu’était établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de l’enfant, la cour d’appel, qui a visé...