Oct 21, 2022 | Droit des successions
Le droit à parfois des mots… Le testament mystique n’a rien de spirituel… Il est juste une forme de testament qui reste caché jusqu’à ce qu’il soit ouvert, après le décès du testateur. Dans une affaire jugée récemment par la Cour de...Oct 15, 2022 | Droit des successions
Une femme lègue une partie de sa fortune à l’infirmière libérale qui la soigne. Lorsqu’elle rédige son testament, elle ignore que sa maladie est un cancer dont elle décèdera. Le moment venu, le frère s’oppose à la délivrance du legs en invoquant l’incapacité de...Juil 19, 2022 | Droit des successions
Il y a quelques années, il était pour moi consternant de répondre à une femme, partenaire ou concubine que oui, elle avait participé financièrement à la vie commune, mais que non, elle ne pourrait pas s’opposer à la demande de créance de son conjoint ou partenaire qui...Juil 18, 2022 | Droit des successions
J’ai déjà eu l’occasion d’écrire à quel point une SCI peut être source de difficultés au moment d’un divorce. Ici, parlons du majeur protégé titulaire de parts de SCI : Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH),...Juil 18, 2022 | Droit des successions
Les héritiers d’une personne décédée ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils sont tenus de verser des intérêts de...