Avr 11, 2021 | Droit immobilier, Droit patrimonial
La Cour de cassation rappelle que la taxe d’habitation est due par l’indivision et non par l’indivisaire occupant. Au décès d’un homme, un litige nait entre ses trois enfants à l’occasion du partage de la succession. L’un d’eux est déclaré redevable...Oct 30, 2019 | Droit de la Famille, Droit des successions, Droit patrimonial
Suite au décès de leur mère, quatre enfants deviennent propriétaires indivis d’un bien immobilier. Le montant de la taxe d’habitation n’ayant pas été intégralement payé, le fisc émet alors à l’encontre de deux membres de la fratrie, des mises en demeure valant...Jan 5, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Une décision intéressante en matière de liquidation matrimoniale vient d’être rendue par la Cour de cassation, dans une affaire où, après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son...