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Paternité, test ADN et refus du Juge

 

Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère

assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique.

Elle ne connait pas l’adresse du père, et n’a aucune idée d’où il réside.

Après avoir rappelé le principe selon lequel l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, la Cour de cassation juge que l’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un motif légitime. Dans ce contexte, il peut valablement ne pas être fait droit à la demande de la mère.

Cette jurisprudence illustre le « je suis fortiche, mais pas magicienne » que j’oppose à mes client..e.s sur certaines demandes…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-21850