Jan 22, 2021 | Droit de la Famille
Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique. Elle ne connait pas l’adresse du père, et n’a...Sep 11, 2020 | Droit de la Famille
La mère d’une enfant mineure engage une procédure en reconnaissance de paternité mais le père présumé de l’enfant refuse de se soumettre à l’expertise-biologique ordonnée par les juges. Il est de fait reconnu comme étant le père de la mineure. Cette décision est...