Étiquette : test de paternité

Paternité, test ADN et refus du Juge

 

Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère

assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique.

Elle ne connait pas l’adresse du père, et n’a aucune idée d’où il réside.

Après avoir rappelé le principe selon lequel l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, la Cour de cassation juge que l’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un motif légitime. Dans ce contexte, il peut valablement ne pas être fait droit à la demande de la mère.

Cette jurisprudence illustre le « je suis fortiche, mais pas magicienne » que j’oppose à mes client..e.s sur certaines demandes…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-21850

 

Test de recherche de paternité

La mère d’une enfant mineure engage une procédure en reconnaissance de paternité mais le père présumé de l’enfant refuse de se soumettre à l’expertise-biologique ordonnée par les juges. Il est de fait reconnu comme étant le père de la mineure. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Si l’action en recherche de paternité appartient à l’enfant, elle peut être exercée durant sa minorité par sa mère. Par ailleurs, l’expertise génétique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de la refuser. Or, selon les juges, aucun motif légitime dans cette affaire ne pouvait être soutenu, même au regard du droit au procès équitable.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-20961