Juin 15, 2019 | Droit de la Famille, Droit des successions
Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils. Elle avait auparavant établi un testament par lequel elle manifestait son souhait d’attribuer à sa fille son studio, à la condition toutefois qu’elle ne crée aucune difficulté à ses deux frères...Juil 13, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Malgré toutes les évolutions, le conjoint survivant ne sera jamais aussi bien protégé que s’il était marié. Encore un exemple : Un de cujus laisse à sa succession sa mère ainsi que deux sœurs et un frère. De son vivant, il avait conclu un pacte civil de...
Juil 13, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Curatelle, testament et insanité d’esprit Un homme, placé sous curatelle, décède. Il laisse derrière lui un testament authentique (acte notarié). Se fondant sur un examen médical réalisé 14 mois avant l’établissement du testament (au moment de la mise sous...Mar 30, 2018 | Droit de la Famille
Une personne sous curatelle a fait établir un testament devant notaire, 14 mois après un examen médical justifiant sa mise sous curatelle. La question posée à la Cour était de trancher si ce testament était nécessairement frappé de nullité pour insanité...