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Nullité d’un testament mystique fait par une malvoyante

Le droit à parfois des mots… Le testament mystique n’a rien de spirituel… Il est juste une forme de testament qui reste caché jusqu’à ce qu’il soit ouvert, après le décès du testateur.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, une femme avait laissé pour lui succéder son frère et sa sœur. Elle avait remis à son notaire un testament mystique dactylographié et signé par elle, instituant une amie en qualité de légataire universel. Au terme d’une longue procédure, le frère et la sœur obtenaient toutefois la nullité de ce testament.

La Cour relevait que l’acuité visuelle de la testatrice ne lui permettait pas de lire les caractères dactylographiés, de taille normale, du document qu’elle avait présenté au notaire comme son testament, et aucun élément n’éclairait sur le procédé technique qui aurait pu lui permettre d’accéder à cette lecture. Or, selon l’article 978 du Code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne peuvent faire de dispositions dans la forme mystique.

Cour de cassation,1ère chambre civile, 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-11.408

 

Pas de legs pour l’infirmière

Une femme lègue une partie de sa fortune à l’infirmière libérale qui la soigne. Lorsqu’elle rédige son testament, elle ignore que sa maladie est un cancer dont elle décèdera. Le moment venu, le frère s’oppose à la délivrance du legs en invoquant l’incapacité de recevoir de l’infirmière (article 909 alinéa 1 du Code civil). Il finira par obtenir gain de cause.

L’avocate de l’infirmière a posé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.

Pour le Conseil constitutionnel, l’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt général.

Conseil Constitutionnel, 29 juillet 2022, QPC n° 2022-1005

 

Le testament s’écrit dans une langue qu’on comprend !

Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

Censure de la Cour de cassation ! Si un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l’être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète. Or, en l’espèce, force est de constater que la testatrice ne s’exprimait pas en langue française.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.068

 

Successions : la volonté du défunt doit être respectée

Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils. Elle avait auparavant établi un testament par lequel elle manifestait son souhait d’attribuer à sa fille son studio, à la condition toutefois qu’elle ne crée aucune difficulté à ses deux frères dans la succession. Mais tel ne fut pas le cas. Pour pouvoir malgré tout obtenir le studio, l’intéressée fit alors valoir la règle selon laquelle tout héritier peut solliciter l’attribution préférentielle du bien dépendant de la succession dans lequel il vit (article 831-2 du Code civil). En vain. L’attribution préférentielle visée par cet article n’est pas de droit, rappelle la Cour de cassation. C’est donc à bon droit que les juges du fond ont respecté la volonté de la défunte qui subordonnait l’attribution préférentielle du bien à l’absence de différents entre les héritiers.

Voilà une clause à insérer ou à faire insérer dans les testaments, et qui va dans le sens de la paix des familles. Car grâce à cette décision, vous envoyez un message fort à vos enfants : « mes chéris, ne vous disputez pas sur mes biens après ma mort, j’ai fait les choix que j’ai fait en vous connaissant, en sachant celui ou celle qu’il faut un peu plus aider, comme quand j’étais là. Respectez mes choix, sinon vous y perdrez des droits… »

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 février 2019, pourvoi n° 18-14580

 

Les partenaires d’un PACS n’ont pas de possibilité équivalente à celle de la donation entre époux

Malgré toutes les évolutions, le conjoint survivant ne sera jamais aussi bien protégé que s’il était marié.
Encore un exemple :

Un de cujus laisse à sa succession sa mère ainsi que deux sœurs et un frère. De son vivant, il avait conclu un pacte civil de solidarité, et concomitamment était prévu, conventionnellement, que les partenaires souhaitaient mettre en commun leurs biens et qu’en cas de prédécès, l’ensemble de ceux-ci seraient légués au partenaire survivant. Les héritiers ab intestat ont assigné le partenaire en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.
Les juges du fond ont écarté la partenaire de la succession, jugeant que l’acte dont elle se prévalait ne pouvait valoir testament (CA, Nancy, 23 mai 2017, n° 16/00964). Cette dernière s’étant pourvue en cassation, la Haute juridiction a, à son tour, confirmé la décision rendue en appel, motifs pris de la prohibition des testaments conjonctifs édicté par l’article 968 du Code civil.

Si la demanderesse s’est appliquée à rapporter la preuve de l’intention libérale du de cujus, forte de témoignages, et arguant de l’impérieuse protection de la vie privée. Là n’était pas la question, il ne s’agissait que d’un problème de forme… Le testament est un acte unilatéral, la réciprocité est bannie, on ne lègue pas par convention !
Pour rappel, les partenaires n’ont pas de vocation légale à la succession de leur partenaire et ne peuvent prévoir de donation de biens présents à effet différé, possible qu’entre époux. Ils doivent donc anticiper la protection du partenaire survivant et organiser la transmission des biens, pour ce faire un seul outil : le testament.

La motivation de la Cour de cassation est on ne peut plus explicite et pédagogue : « mais attendu qu’après avoir rappelé que l’article 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, l’arrêt retient que l’acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, et constate que l’exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel qui, n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, dès lors que l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités, a légalement justifié sa décision ».

 

Curatelle, testament et insanité d’esprit

Un homme, placé sous curatelle, décède. Il laisse derrière lui un testament authentique (acte notarié). Se fondant sur un examen médical réalisé 14 mois avant l’établissement du testament (au moment de la mise sous tutelle), et faisant valoir que la capacité du testateur n’avait pu que se détériorer depuis cette date, les juges prononcent la nullité du testament pour insanité d’esprit de son auteur. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Pour prononcer la nullité sur le fondement de l’insanité d’esprit, il doit nécessairement être établi par les juges que le trouble existait au moment de la rédaction du testament.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-15406

 

Testament rédigé par un majeur sous curatelle

Une personne sous curatelle a fait établir un testament devant notaire, 14 mois après un examen médical justifiant sa mise sous curatelle.

La question posée à la Cour était de trancher si ce testament était nécessairement frappé de nullité pour insanité d’esprit.

La réponse n’est pas si évidente.  Lire la suite « Testament rédigé par un majeur sous curatelle »